Mesure de soutien au pouvoir d'achat 2023
Les autorités neuchâteloises ont décidé la mise en place d’une mesure de soutien au pouvoir d’achat, afin d’aider la population pour qui les effets de l’inflation sont les plus pénibles. Ce soutien se concrétisera en 2023 par l’octroi d’un « subside extraordinaire pouvoir d’achat » (SEPA).
Réduction de primes de l'assurance-maladie obligatoire 2023
Nouvel arrêté du Conseil d'État
Obtention du subside
Assurés de condition dépendante (au sens fiscal), dès l'année des 26 ans
Les assurés bénéficiaires reçoivent une décision écrite après leur taxation fiscale ordinaire et reçoivent leur subside après une confirmation des données en renvoyant un coupon-réponse dûment complété, daté et signé. Les subsides sont versés directement aux assureurs.
Assurés de condition indépendante (au sens fiscal), dès l'année des 26 ans
Les assurés bénéficiaires doivent chaque année déposer une demande formelle auprès d'un GSR dans les 12 mois dès réception de l'information écrite de l'office. Cette information intervient après la taxation fiscale courante. L'année suivante, l'obtention de l'éventuel subside est soumise à la même procédure.
Cas particuliers
A. Revenu effectif inférieur à la limite fixée par le Conseil d'Etat
Les assurés, quel que soit leur âge, dont le revenu
effectif est inférieur à CHF 15'000.- pour une personne seule (plus CHF 3'000.- par enfant mineur), et CHF 20'000.- pour un couple (plus CHF 3'000.- par enfant mineur) ne peuvent obtenir un subside que
sur demande1 auprès d'un GSR.
1Les assurés concernés sont informés par écrit après leur taxation fiscale ordinaire définitive.
B. Assurés majeurs actifs âgés de moins de 25 ans révolus (jusqu'à la fin de l'année des 25 ans), sans charge de famille
S'ils sont âgés de moins de 25 ans (fin d'année des 25 ans) et actifs, les assurés majeurs, célibataires, veufs, divorcés ou séparés, sans enfant à charge, ne peuvent obtenir un subside que
sur demande auprès d'un GSR.
C. Jeunes adultes en formation initiale de 19 à 25 ans (fin d'année des 25 ans) et adultes dès 26 ans (début d'année des 26 ans) en formation initiale
Dans la mesure où le revenu déterminant des parents dont ils dépendent se situe dans les limites des normes de classification, le subside est accordé sur la base d'une
demande auprès d'un GSR, accompagnée d'une attestation de formation reconnue et des justificatifs établissant la situation financière des parents. Le subside est supprimé prématurément en cas de cessation ou fin de formation, dont les intéressés sont tenus d'informer le GSR sans délai.
Obligation d'informer des assurés bénéficiaires
Les assurés bénéficiaires d'une réduction de prime sont tenus de communiquer immédiatement au GSR les modifications de revenus et de fortune susceptibles d'influencer leur classification.
Comparaison ultérieure, restitution des subsides
Dès que les données déterminantes résultant de la taxation 2022 (classification 2023) seront disponibles, une comparaison sera effectuée avec celles tirées de la déclaration 2021 (classification 2022). Une restitution du subside pourra être exigée lorsque le revenu déterminant calculé sur la base de la déclaration 2021 et celui fondé sur la déclaration 2022 différeront d'au moins 20%.
Calcul du revenu déterminant, opposition et révision
1. Le revenu déterminant se compose :
1.1 du
revenu effectif tel qu'il ressort du chiffre 5.5 (colonne revenu) de la déclaration fiscale courante, à l'exclusion de la valeur locative privée (chiffre 4.1), sous réserve des rubriques 1.3 et 1.4 ci-dessous;
1.2 du
30 % de la
fortune effective, chiffre 6.16 (colonne fortune) de la déclaration fiscale,
après déduction de :
CHF 4'000.- pour une personne seule
CHF 8'000.- pour un couple
CHF 2'000.- pour chaque enfant mineur à charge
mais, par unité économique de référence, au maximum CHF 10'000.-.
1.3 Les seules déductions admises sont celles des chiffres 6.4 et 6.5 (montants réels, mais au maximum CHF 10'000.- pour le chiffre 6.4 et CHF 2'400.- pour le chiffre 6.5), 6.7 ainsi que 6.10 (colonne revenu) de la déclaration fiscale.
1.4 Le revenu effectif des assurés bénéficiant de rentes de vieillesse, de retraite, d'accident, viagères ou de rentes militaires est calculé en prenant en compte la
totalité des rentes versées (100 %).
2. Les assurés majeurs, célibataires, veufs, divorcés ou séparés, sans enfant, âgés de moins de 25 ans (fin d'année civile) ainsi que les autres assurés dont le revenu effectif au sens du point 1.1 ci-dessus est inférieur à CHF 15'000.- pour une personne seule, CHF 20'000.- pour un couple, plus CHF 3'000.- par enfant mineur à charge, qui ne reçoivent pas de secours de l'aide sociale, sont présumés disposer d'un revenu déterminant dépassant les normes de classification. Ils sont classifiés d'office dans le groupe des assurés non bénéficiaires à moins qu'ils ne prouvent que leur situation ou celle de leur famille justifie néanmoins l'octroi de subsides (demande ad hoc à déposer auprès d'un guichet social régional (ci-après: GSR).
2.1 L'assuré dont la classification est modifiée en raison de sa taxation ordinaire peut former opposition motivée dans les 30 jours dès la communication de la modification.
L'opposition doit être accompagnée de pièces justificatives.
Ne sont pas recevables les oppositions fondées sur la diminution de la fortune retenue par la classification annuelle ou sur l'augmentation des primes.
Sur demande auprès d'un GSR, l'office cantonal de l'assurance-maladie peut réviser la classification selon les règles de la classification intermédiaire.
2.2 La classification peut être révisée, sur demande auprès d'un GSR, lorsque la situation familiale se modifie ou si les revenus de l'assuré se modifient durablement par rapport à la taxation fiscale prise en considération, notamment par suite de la perte d'un emploi ou d'un changement d'orientation professionnelle, pour autant que la modification entraîne une diminution ou une augmentation de revenus d'au moins 20 %.
Exemples de subsides pour l'année 2023
Attention, ces exemples considèrent des subsides octroyés sur la base d'un tarif de prime avec une franchise à 300 francs. En effet, en cas de choix d'une franchise différenciée, vous obtiendrez un subside diminué du même taux que le rabais accordé par l'assureur.
Réduction en % par l'assureur |
====> |
-2.92 |
-10.25 |
-17.59 |
-24.91 |
-32.24 |
Franchises |
CHF 300 |
CHF 500 |
CHF 1’000 |
CHF 1’500 |
CHF 2’000 |
CHF 2’500 |
Prime caisse |
495.00 |
480.50 |
444.25 |
407.90 |
371.70 |
335.40 |
Subside S3 adultes | 425.00 | 412.60 | 381.40 |
350.25 | 319.15 | 288.00
|
A charge de l'assuré | 70.00 | 67.90 | 62.85 | 57.65 | 52.55 |
47.40 |
Personne seule adulte avec un revenu déterminant de 27'000.- francs
| Adulte : subside S5 | 319.- francs / mois
|
Famille composée d'un adulte et de deux enfants à charge avec un revenu déterminant de 48'000.- francs
Adulte : subside S8
| 159.- francs / mois |
| Enfants : subside S8 | 116.- francs / mois / enfant |
Famille composée de deux adultes et d'un enfant à charge avec un revenu déterminant de 35'000.- francs
| Adultes : subside S1 | 531.- francs / mois / adulte |
| Enfant : subside S1 | 116.- francs / mois |
Famille composée de deux adultes, d'un enfant et d'un jeune adulte étudiant à charge avec un revenu déterminant de 60'500.- francs
|
Adultes : non-bénéficiaires | |
Enfant : subside S11
| 116.- francs / mois |
Jeune ad. étudiant : subside S9
| 394.- francs / mois |
Famille composée de deux adultes, d'un enfant et de deux jeunes adultes étudiants à charge avec un revenu déterminant de 45'000.- francs
|
Adultes : subside S5 | 319.- francs / mois / adulte |
| Enfant : subside S5 | 116.- francs / mois |
| Jeunes ad. étudiants : subside S1 | 394.- francs / mois / jeune adulte étudiant |
Famille composée de deux adultes et de deux jeunes adultes étudiants à charge avec un revenu déterminant de 70'000.- francs
Adultes : non-bénéficiaires
| |
| Jeunes ad. étudiants : subside S12 | 315.- francs / mois / jeune adulte étudiant |
Famille composée d'un jeune adulte actif et de deux enfants à charge avec un revenu déterminant de 43'000.- francs
Jeune adulte : subside S4
| 276.- francs/mois |
| Enfants : subside S4 | 116.- francs / mois / enfant |
Personne jeune adulte actif avec un revenu déterminant de 39'500.- francs
|
Jeune adulte : non-bénéficiaire | |
Famille composée d'un couple de jeunes adultes actifs et de deux enfants à charge avec un revenu déterminant de 52'000.- francs
Jeunes adultes : subside S6
| 197.- francs / mois / jeune adulte |
| Enfants : subside S6 | 116.- francs / mois / enfant |
Famille composée d'un couple avec un adulte étudiant et un jeune adulte étudiant avec un revenu déterminant de 47'500.- francs
|
Adulte étudiant : subside S10 | 531.- francs / mois
|
| Jeune adulte étudiant : subside S10 | 394.- francs / mois |
Famille composée d'un couple avec un adulte, un jeune adulte et un enfant à charge avec un revenu déterminant de 40'000.- francs
| Adulte : subside S3 | 425.- francs / mois
|
| Jeune adulte : subside S3 | 315.- francs / mois |
| Enfant : subside S3 | 116.- francs / mois |
