Autorisations spéciales et divers

Autorisation d’importation d’armes à titre non professionnel

Toute personne qui, à titre non professionnel, importe des armes, des éléments essentiels d’armes, des munitions ou des éléments de munitions doit être titulaire d’une autorisation. Celle-ci est délivrée si la personne qui en fait la demande a le droit d’acquérir de tels objets. Pour ce faire, elle doit remplir le formulaire prévu à cet effet et le remettre à l’Office central des armes à 3003 Berne, accompagnés des documents suivants :

un extrait du casier judiciaire central ne datant pas plus de trois mois ;

une copie d’une pièce d’identité officielle ;

une copie du permis d’acquisition d’armes établi par les autorités cantonales compétentes, si l’acquisition de l’objet à importer est soumise au régime du permis.

Les ressortissants étrangers non titulaires d'un permis d'établissement sont tenus de joindre à leur demande une attestation officielle de leur pays de domicile ou d'origine les autorisant à acquérir l'arme ou l'élément essentiel d'arme.

L’autorisation donne droit à l’importation simultanée de trois armes ou éléments essentiels d’armes au plus. Elle est valable six mois et peut être prolongée de trois mois au plus.

Lien vers https://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home/sicherheit/waffen/einfuhr.html


*** Nous vous rendons attentif que l’autorisation pour l’importation doit se faire avant de commander votre article ! Soyez particulièrement prudent et attentif à la marchandise que vous commandez à l’étranger qui n’est pas forcément autorisée en Suisse ! ***

Autorisation d'exportation provisoire d'armes à titre non professionnel - Carte européenne d'armes à feu


Toute personne qui, à titre non professionnel, exporte provisoirement des armes à feu et les munitions correspondantes dans le cadre de la chasse et du tir sportif doit demander une carte européenne d'armes à feu au Bureau des armes de la police neuchâteloise. Pour ce faire, elle doit remplir le formulaire prévu à cet effet et doit en outre rendre vraisemblable qu'elle est autorisée à posséder une arme.

La carte européenne d'armes à feu est valable 5 ans au plus et peut être prolongée pour une durée de deux ans.

Lien vers https://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home/sicherheit/waffen/ausfuhr.html


Attention : la carte européenne d'armes à feu n'est pas un permis de port d'armes et ne remplace ni le permis d'acquisition, ni l'attestation citée à l'article 9a LArm.

Dévolution successorales

Teneur de l’art. 6a LArm et art. 11 OArm :

Toute personne qui acquiert par dévolution successorale des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus ou des accessoires d'armes soumis à une interdiction relevant de l'art. 5, al. 1, doit demander une autorisation exceptionnelle dans les six mois.

La demande doit être remise à l'autorité cantonale compétente, accompagnée des documents suivants:

  • une liste signée par le représentant des héritiers indiquant, pour chaque objet, le type d'arme, le fabricant, le calibre, la désignation et le numéro de l'arme;
  • un extrait du casier judiciaire suisse établi trois mois au plus avant le dépôt de la demande;
  • une copie de passeport ou de carte d'identité en cours de validité;
  • le cas échéant, une attestation officielle au sens de l'art. 9c;
  • en cas d'armes à feu, la preuve que toutes les dispositions appropriées pour assurer la conservation ont été prises.

Si les conditions sont remplies, l'autorité cantonale compétente délivre une autorisation unique pour l'ensemble des objets figurant sur la liste.

L'autorité compétente est l'autorité cantonale du domicile de l'acquéreur. Elle transmet une copie de l'autorisation à l'autorité compétente du dernier domicile du disposant.