Naturalisation facilitée

La naturalisation facilitée est régie par la loi sur la nationalité (LN) du 20 juin 2014 et l'ordonnance sur la nationalité (OLN) du 17 juin 2016. Elle relève de la compétence du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) qui est l'autorité désignée pour recevoir et statuer sur les demandes.

Les différentes procédures ci-après mentionnées sont prévues dans la loi. Vous pouvez obtenir les formulaires auprès du Service de la justice - secteurs des naturalisations. Les personnes domiciliées à l'étranger doivent s'adresser à la représentation suisse (consulat ou ambassade) de leur région de domicile.

 Article 21 LN Conjoint d'un citoyen suisse

 Article 22 LN Nationalité suisse admise par erreur

 Article 23 LN Enfant apatride

 Article 24 LN Enfant d'une personne naturalisée

 Article 24 a LN Etrangers de la 3ème génération (dépôt de la demande avant l'âge de 25 ans)

 Article 51 a LN Etrangers de la 3ème génération (qui au 15 février 2018 avaient entre 26 à 35 ans) 

Article 51 alinéa 1 et 2 LN Acquisition de la nationalité suisse en vertu du droit transitoire (enfant né du mariage d'une Suissesse et d'un étranger et enfant de père suisse né avant le 01.01.2006)


Les conditions matérielles à l'octroi de la naturalisation sont fixées à l'article 20 LN.

Les procédures sont soumises à émolument conformément aux articles 24 et 25 OLN.