L’office du contentieux et du désendettement (OCD) est chargé de diriger l'application de la partie curative du dispositif cantonal de désendettement et de définir des solutions de paiement global permettant le désendettement du débiteur sur une période définie pour toutes les créances ouvertes et échues au sein de l'administration, incluant également les charges fiscales courantes.
Les tâches de l'office du contentieux et du désendettement sont les suivantes :
- la relance et la gestion des créances fiscales ou de tiers qui avaient précédemment faire l'objet d'un acte de défaut de biens;
- la relance et la gestion des actes de défaut de biens et les titres jugés équivalents transmis par l'office cantonale de l'assurance-maladie;
- la recherche de solutions de paiement global permettant le désendettement du débiteur sur une période définie;
- la gestion des successions dévolues à l'État.
L'OCD agit en partenariat avec CSP et Caritas, selon les natures de créances suivantes :
| Créances privées et publiques | OCD en partenariat avec CSP/Caritas |
| Créances publiques | OCD |
| Créances privées | CSP/Caritas |
En outre, l'OCD intervient également sous forme de directives et de conseils auprès de ses partenaires pour toutes questions liées à la relance et la gestion des actes de défaut de biens.
Documentation :
Directive concernant la gestion du plan de désendettement (09.12.2021)
