En matière de succession, le droit fiscal et le droit civil sont étroitement liés, raison pour laquelle vous trouverez dans cette rubrique des informations générales non seulement en rapport avec la fiscalité et, en particulier, avec la loi instituant un impôt sur les successions et les donations entre vifs du 1er octobre 2002, mais aussi d'autres informations sur le droit matrimonial ou successoral.
Successions
Toutes les informations en relation avec la fiscalité de la succession
Remarque: Pour des raisons de confidentialité, nous transmettons les coordonnées des mandataires uniquement aux organismes possédant une référence légale (assurance maladie, ...)
Donations
Toutes les informations liées à la fiscalité des donations
Taux d'imposition
Récapitulation des différents taux d'imposition pour les successions et les donations
Institutions exonérées
Informations concernant les institutions exonérées
Droit successoral
Informations concernant le droit successoral ou matrimonial
Notamment les régimes matrimoniaux, la définition des héritiers, les certificats d'hérédité, les testaments, le pacte successoral ainsi que la répudiation et le bénéfice d'inventaire.
