La poursuite de certaines infractions (dommage à la propriété, vols, violation de domicile, voies de fait, lésions corporelles simples, diffamation, calomnie, injures) implique au préalable le dépôt d'une plainte à l'inverse de celles dont la poursuite se fait d'office (lésions corporelles graves, escroquerie, contrainte, actes d'ordre sexuel avec des enfants, meurtre).
Il est possible de déposer certaines plaintes par internet :
QUI :
Toute personne lésée (directement touchée) par une infraction.
Le lésé n'ayant pas l'exercice des droits civils (mineur, personne sous curatelle) : la plainte est déposée par son représentant légal.
Le lésé mineur ou interdit peut toutefois déposer plainte s'il est capable de discernement.
En cas de décès du lésé, le droit de porter plainte passe à ses proches.
OÙ :
La plainte peut être déposée auprès:
FORME :
La plainte doit être déposée par écrit et doit être signée. Elle peut être déposée dans le cadre d'une audition.
DÉLAI :
La plainte doit être déposée dans un délai de 3 mois dès le jour où le lésé a connu l'auteur de l'infraction.
CARACTÉRISTIQUES :
RETRAIT :
La plainte peut être retirée tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé.
Le retrait est définitif. Le retrait de la plainte contre un participant profite aux autres participants.
DROITS DÉCOULANT DE LA QUALITÉ DE PLAIGNANT :
La qualité de plaignant donne le droit à consulter le dossier, à participer aux actes de procédure, à se faire assister d'un conseil juridique, de se prononcer au sujet de la cause et de la procédure, de déposer des propositions relatives aux moyens de preuve.
