Contrat-formation

Dès le 1er janvier 2020, toute entreprise neuchâteloise formant un-e apprenti-e bénéficiera d’un soutien financier.

Ce soutien interviendra dans le cadre de la mesure « contrat-formation », qui vise à encourager les entreprises et institutions neuchâteloises à former des apprenti-e-s. Un montant sera octroyé par apprenti-e en formation à chaque fin d’année scolaire, et selon le domaine de formation suivie.

Le « contrat-formation » découle de la loi instituant un fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (LFFD), acceptée par le Grand Conseil le 26 mars 2019.

Le fonds sera alimenté par un prélèvement chez tous les employeurs du canton à hauteur de 0,58% de la masse salariale de leur entreprise, effectué directement par les caisses de compensation auxquelles sont affiliés les employeurs.
 
Vous souhaitez engager un-e apprenti-e et/ou recevoir de plus amples renseignements sur le « contrat-formation » ? L’office des apprentissages (OFAP) se tient à votre disposition par téléphone au 032 889 79 19 ou par courriel ofap.apprentissage@ne.ch.


  • Une entreprise ou une institution issue du secteur privé ou public, ou un réseau d'entreprises ou d'institutions (ci-après : entreprise formatrice) neuchâtelois engagé dans le processus de formation duale et qui a obtenu l'autorisation de former à la pratique professionnelle initiale bénéficie du contrat-formation. De plus, l'entreprise formatrice doit être affiliée à une caisse de compensation d'allocations familiales et être soumise à la contribution de 0,58% sur sa masse salariale (selon Art. 17 LFFD) dès le 1er janvier 2020 :

    L'entreprise formatrice doit respecter les conditions suivantes :

    • Être au bénéfice d'une autorisation active de former. Le nom de l'entité doit figurer sur le contrat d'apprentissage comme entreprise formatrice
    • Avoir conclu un contrat d'apprentissage (mode dual) qui permet à l'apprenti-e d'obtenir un Certificat fédéral de capacité (CFC) ou une Attestation fédérale professionnelle (AFP), validé par l'Autorité cantonale responsable (Service des formations postobligatoires et de l'orientation, par son office des apprentissages)
    • Avoir en fin d'année scolaire son apprenti-e sous contrat d'apprentissage
    • Respecter les dispositions légales fédérales et cantonales applicables au contrat d'apprentissage, ainsi que la convention collective de travail, le contrat-type de travail ou les règles usuelles dans la branche considérée.


  • Le montant de la prestation est octroyé par apprenti-e et par année scolaire, selon le domaine de formation. Il est réexaminé et redéfini chaque année par le Conseil de gestion du Fonds d'encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual. Le Conseil d'Etat est chargé de valider les propositions du Conseil de gestion (art. 7a, LFFD)

    Pour l'année scolaire 2019-2020, ces montants s'élèvent à * :

    • Formations CFC dans le domaine technique : CHF 5'600.-
    • Formations d'employé-e de commerce CFC : CHF 2'600.-
    • Formations CFC dans tous les autres domaines : CHF 4'600.-
    • Formations AFP (sauf domaine commercial) : CHF 5'600.-
    • Maturités professionnelles intégrées (y compris domaine commercial): 1'300.- (en complément)


    Pour l'année scolaire 2019-2020, la prestation versée correspondra au montant d'une demi année scolaire (1
    er janvier au 30 juin 2020), le contrat-formation entrant en vigueur le 1er janvier 2020.

    * selon rapport du Conseil d'Etat accepté par le Grand conseil (18.044)

  • ​La première démarche à effectuer pour une entreprise qui souhaite former un-e apprenti-e est l'obtention d'une autorisation de former officielle. Pour tout renseignement, contacter l'office des apprentissages (OFAP).

  • ​Aucune démarche n'est à effectuer. Pour chaque entreprise formatrice, l'office des apprentissages (OFAP) est chargé de répertorier le nombre de contrats en mode dual actifs à la fin de l'année scolaire.

  • ​Le versement de la prestation financière est automatiquement effectué en une fois au terme de l'année scolaire. En 2020, année d'entrée en vigueur du « contrat-formation », la prestation versée correspondra au montant d'une demi année scolaire (1er janvier au 30 juin 2020).

  • ​L'office des apprentissages (OFAP) apporte son soutien à l'entreprise formatrice et à l'apprenti-e durant toute la durée de l'apprentissage afin d'assurer la bonne qualité de la formation. Chaque apprenti-e est suivi-e par un-e conseiller/ère en formation professionnelle de l'OFAP, à disposition de l'entreprise formatrice pour des conseils ou en cas de difficultés.

  • ​Non. L'entreprise formatrice bénéficie de la prestation pour chaque apprenti-e engagé-e dans l'année scolaire en cours, qu'il-elle soit en 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème année de formation. Le montant dû est restitué chaque année durant la formation de l'apprenti-e, pour autant qu'il/elle soit sous contrat d'apprentissage en fin d'année scolaire. En 2020, année d'entrée en vigueur du « contrat-formation », la prestation versée correspondra au montant d'une demi année scolaire (1er janvier au 30 juin 2020).

  • ​Si l'entreprise bénéficiaire ou l'apprenti-e ayant donné lieu à la mesure met fin au contrat d'apprentissage avant la date déterminante pour la base du calcul (fin de l'année scolaire), l'entreprise ne bénéficiera pas de la prestation. Seuls les contrats actifs en fin d'année scolaire y donnent droit. L'office des apprentissages (OFAP) est chargé de vérifier ce critère.

  • Le fonds d'encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual est géré par un Conseil de gestion, nommé par le Conseil d'Etat au début de chaque législature, et composé de huit membres qui représentent:

    • les employeurs (cinq personnes, dont un-e représentant-e les employeurs institutionnels)
    • les communes (une personne)
    • l'Etat (deux personnes).