​​​Saisir la Commission

Pour saisir la Commission, merci de remplir le formulaire.

Il peut être ensuite envoyé au Secrétariat de la Commission

Par email : commission.plaintes@ne.ch ou

Par courrier :

CONFIDENTIEL ET PERSONNEL

Commission des plaintes

Service d'accompagnement et d'hébergement de l'adulte

Rue de Tivoli 28

Case postale 1

CH-2002 Neuchâtel 2

Les personnes qui ne peuvent pas remplir le formulaire peuvent contacter son secrétariat par téléphone : T : +41 32 889 82 82

La procédure devant la Commission est gratuite.

 Flyer de la Commission des plaintes en Facile à Lire et à Comprendre (FALC)​

Dépôt de plainte

Il y a quatre périodes de dépôt de plainte par an. Sauf en cas d'urgence, la plainte sera traitée après la fin de la période dans laquelle elle a été déposée.

Périodes de dépôt pour 2025 :

• 31 mars 2025
  
• 15 juin 2025
• 15 septembre 2025

• 31 décembre 2025

Entrée en matière

Selon l'article 18 de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), la Cop est saisie d'office ou sur requête en cas de violation de la présente loi, en particulier :

1. En cas de violation des droits des PVH au sens des articles 25 et suivants de la LIncA
2. En cas de non-respect du principe d'inclusion

Sont réservées les dispositions de droit fédéral et cantonal permettant à la personne de faire valoir ses droits dans des domaines spécifiques, ainsi que les compétences de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (exemple : droit du bail).

Rappel du principe d’inclusion comme défini par la LIncA, art. 2 : « inclusion, le fait de garantir à toute personne vivant avec un handicap une participation pleine et entière à la société, l'expression de son auto détermination, et l'exercice de son autonomie »

Qui peut saisir la Commission

Toute personne vivant avec handicap (ou son-sa représentant-e légal-e) qui a des raisons de se plaindre d'une violation de ses droits au sens de la LIncA.

Une autre personne (ex. membre de la famille, proche, personnel d’une institution, etc.) peut dénoncer auprès de la Commission la violation des droits qu’il constate concernant une personne vivant avec un handicap.

La Commission peut aussi se saisir elle-même (sans plainte formelle d'une PVH ou de son-sa représentant-e légal-e, ou par exemple sur le base de dénonciations).

Déroulement de la procédure

1. Dépôt de la plainte : La partie plaignante dépose sa plainte auprès de la Commission.
2. Transmission au Département : la COP transmet la plainte au Département, de manière anonyme si possible.
3. Évaluation de l'urgence : La Commission détermine si la plainte nécessite un traitement urgent ou si elle peut attendre l'expiration du délai de dépôt.
4. Vérification de la compétence : La Commission examine si elle est compétente pour traiter la plainte.
1. Si la Commission est compétente : La plainte est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance de la Commission.
2. Si la Commission n'est pas compétente : Le secrétariat informe la partie plaignante et, dans la mesure du possible, l'oriente vers l'autorité compétente.
5. Instruction de la plainte : Si nécessaire, la Commission instruit la plainte afin de recueillir tous les éléments utiles à son traitement.
   
6. Consultation de la partie mise en cause : La Commission consulte la partie mise en cause et lui ​demande se prononcer sur des solutions envisageables.
   
7. Proposition de conciliation : La Commission propose une conciliation à la partie plaignante, si cela est jugé possible.
8. Résultat de la conciliation :
1. Si la conciliation aboutit : Un accord écrit est établi entre les parties.
2. Si la conciliation n'aboutit pas : La COP émet un préavis au Département, sauf si la partie plaignante se déclare satisfaite par un autre moyen.

Processus visuel de traitement des plaintes

​​​Non-entrée en matière de la Commission

Les dispositions de droit fédéral et cantonal permettant à la personne de faire valoir ses droits dans des domaines spécifiques, ainsi que les compétences de l'autorité de protection de l’enfant et de l'adulte, sont réservées. 

Ainsi, en particulier, les cas suivants entraînent une non-entrée en matière de la Commission: 

• Examen, modification ou annulation de notes d’honoraires et factures. 
• Actions en responsabilité civile et allocation de dommages et intérêts.
• Examen portant sur les bonnes pratiques (règles de l’art ou faute professionnelle). 
• Contestation d’une mesure de placement à des fins d’assistance.
• Décisions AI et de l’aide sociale. 
• Plaintes contre les hôpitaux et actes médicaux​​