Ressortissants concernés par cette rubrique :
Les procédures évoquées ci-après, à l'exception des renouvellements et des transferts, concernent l'entrée initiale sur le marché du travail suisse des ressortissants étrangers n'étant au bénéfice d'aucune autorisation (de courte durée-L, de séjour-B ou frontalière-G).
Cette rubrique concerne les ressortissants issus des Etats membres de l'Union européenne (UE) et de l'AELE, soit :
Allemagne ; Autriche ; Belgique ; Croatie ; Chypre ; Danemark ; Espagne ; Estonie ; Finlande ; France ; Grèce ; Hongrie ; Islande ; Italie ; Irlande ; Lettonie ; Liechtenstein ; Lituanie ; Luxembourg ; Malte ; Norvège ; Pays-Bas ; Pologne ; Portugal ; Slovaquie ; Slovénie ; Suède ; Tchéquie ; Roumanie ; Bulgarie.
« Les titres de séjour délivré par des états européens (UE AELE) à des ressortissant-e-s extra-européen-ne-s (états tiers) n’ont pas la moindre validité en Suisse pour l’exercice d’une activité lucrative en Suisse. Un titre de séjour de cette nature ne procure droit à sa détentrice/son détenteur d’intégrer le marché du travail helvétique. »
Procédures
Annonce d'une activité de courte durée (3 mois consécutifs, ou 90 jours maximum non-consécutifs par année civile)
Qui effectue la demande ? L'employeur
Où annoncer la demande ? Au Secrétariat d'état aux migrations (SEM)
Qui traite la demande ? L'office de la main-d'œuvre
> Plus d'information
Permis L, B, G
Demande d'autorisation de travail de courte durée, de séjour ou frontalière
Qui effectue la demande ? Le ressortissant
Où déposer la demande ? Au contrôle des habitants de la commune de domicile (permis L et B) ou du lieu d'activité (G)
Qui traite la demande ? L'Office des conditions de séjour (OCSE)
> Plus d'information
Important
Tout ressortissant européen au bénéfice d’une autorisation obtenue pour un autre motif que l’exercice d’une activité lucrative (par exemple: Séjour en vue de la recherche d’un emploi, traitement médical, rentier) ne peut en principe exercer aucune activité.
Si la personne change de statut et souhaite demeurer en Suisse dans le but d’y exercer une activité lucrative, elle prendra contact avec l’Office des conditions de séjour (OCSE) du Service des migrations (SMIG) afin de s’assurer que l’autorisation de séjour dont elle dispose lui permet d’exercer l’activité lucrative en question ou si elle doit solliciter et obtenir un autre type d’autorisation.
