Sanctions administratives
L'Office de la main-d'oeuvre (OMOE) du Service des migrations (SMIG) agit en qualité d'autorité du marché du travail. À ce titre, l'office est l'autorité cantonale compétente pour prononcer avertissements et sanctions administratives.
L'OMOE intervient auprès des employeurs suisses et auprès des prestataires de services étrangers (entreprises étrangères dans le cadre du détachement de travailleurs et prestataires de services étrangers indépendants) lorsque des infractions aux dispositions légales sont constatées.
Bases légales
Peines et sanctions
Les dispositions de la LEI (art. 115 à 120 et 122 LEI)
s’appliquent d’une part, de même que les dispositions de la LTN (art. 10, 18 et
19 LTN). De même, la LSE est également applicable (art. 39, al. 1, let. b,
LSE). Enfin, la LDét prévoit des sanctions pénales (art. 12 LDét)
