Annonce d’activité (permis F/B réfugié.e)
Procédure d'annonce d'une activité lucrative des réfugiés et
ressortissants étrangers admis à titre provisoire (permis F) et des
réfugiés reconnus (permis B)
Procédure
Dès le 1er janvier 2019, les
ressortissants étrangers admis à titre provisoire (permis F), les
réfugiés admis à titre provisoire (permis F) ainsi que les réfugiés
ayant obtenu l'asile en Suisse (permis B) peuvent exercer une activité
lucrative dans toute la Suisse et changer d'emploi et de profession
lorsque cette activité a été annoncée (art. 85a LEI, 61 LAsi et 65, al. 1
OASA).
L'employeur est tenu de respecter les conditions de
rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la
branche ainsi que les conditions particulières découlant de la nature de
l'activité ou de la mesure d'intégration (art. 85a, al. 3 LEI et 65,
al. 5 OASA).
L'employeur doit annoncer préalablement le début, la
fin de l'activité lucrative et les changements d'emploi à l'autorité
compétente pour le lieu de travail (art. 85a LEI et 61 LAsi).
En cas d'activité lucrative indépendante, l'annonce incombe à la personne concernée (art. 65, al. 3 OASA).
L'activité lucrative peut être exercée dans toute la Suisse dès l'annonce du début de l'activité lucrative.
Toutefois,
les règles relatives au changement de canton (art. 37 LEI) ou au séjour
hebdomadaire hors du domicile (art. 16 OASA) restent applicables.
L'activité lucrative exercée hors canton ne crée pas de droit
particulier à changer de canton.
Les employeurs concernés sont dès
lors invités à effectuer la démarche requise par la législation
fédérale en se référant aux instructions qui figurent sur le site
internet du Secrétariat d'État aux migrations (SEM).
