Octroi des autorisations relatives aux ressortissants étrangers (étudiants, personnes en formation) occupés en qualité de stagiaires au sein d'entreprises suisses
Ressortissants concernés par cette rubrique
Les procédures évoquées ci-après, à l'exception des renouvellements et des transferts, concernent l'entrée initiale sur le marché du travail suisse des ressortissants étrangers n'étant au bénéfice d'aucune autorisation (de courte durée-L, de séjour-B ou frontalière-G).
Ressortissants "UE AELE"
(Allemagne; Autriche; Belgique; Croatie; Chypre; Danemark; Espagne; Estonie; Finlande; France; Grèce; Hongrie; Irlande; Islande; Italie; Lettonie; Liechtenstein; Lituanie; Luxembourg; Malte; Norvège; Pays-Bas; Pologne; Portugal; Slovaquie; Slovénie; Suède; Tchéquie, Roumanie, Bulgarie.)
Au sens de la législation fédérale, tout stage doit être considéré comme une activité lucrative (même pour les cas où le stage n'est pas rémunéré). La réglementation applicable en la matière est identique à celle concernant les travailleurs. Dès lors, les employeurs se référeront aux procédures décrites sous la rubrique "Ressortissants UE AELE" du site Internet. En annexe au contrat d'engagement, doit figurer une convention de stage (programme, contenu, durée, but, rémunération, etc.).
Ressortissants extra-européens (Etats tiers) :
Principe de la demande de main-d'œuvre étrangère
Comme pour les travailleurs extra-européens usuels, quelle que soit la durée prévue du stage, il incombe à l'employeur (entreprise suisse accueillant le stagiaire) de solliciter et d'obtenir au préalable une autorisation de travail en remettant à l'Office de la main-d'œuvre (OMOE) une demande de main-d'œuvre étrangère complète qui comprendra les pièces suivantes :
Un exemplaire du formulaire "Demande de main-d'œuvre étrangère" dûment complété et signé ;
Un contrat de stage (ou convention de stage signée par les 3 parties: école à l'étranger, étudiant-stagiaire, entreprise suisse);
Un programme détaillé du stage (remarque importante : Le stage doit obligatoirement faire partie d'une formation reconnue débouchant sur un diplôme officiel) ;
Un curriculum vitæ du stagiaire, diplômes et certificats, copie du passeport ;
Une lettre explicative de l'entreprise suisse justifiant le recours à un stagiaire extra-européen.
En vertu de la pratique constante du Secrétariat d'état aux migrations (SEM), en ce qui concerne l'entrée initiale des stagiaires extra-européens sur le marché du travail suisse, c'est un salaire mensuel brut minimal de Fr. 2'500.- qui doit être versé au stagiaire extra-européen.
L'octroi d'une autorisation de courte durée, de séjour ou frontalière à l'intéressé par l'Office des conditions de séjour (OCSE) dépendra de la durée du stage d'une part, de la domiciliation de l'intéressé d'autre part.
La législation fédérale prévoit encore d'autres possibilités de pouvoir effectuer un stage dans notre pays :
Stage au titre d'un accord sur l'échange de stagiaires passé entre la Suisse et un autre Etat ;
Stage au sein d'un groupe d'entreprises opérant à l'échelle internationale effectué en vue d'exercer une autre activité là l'étranger, à l'intérieur du groupe ou auprès d'un client important du groupe ;
Stage avant, pendant ou après les études.
Tous les cas de figure ne peuvent pas être détaillés ici, au vu des multiples dispositions prévues à ce sujet par la législation fédérale.
Important
En vertu de la législation fédérale, un stage même non-rémunéré est obligatoirement considéré comme une activité lucrative. Dès lors, les employeurs souhaitant occuper des stagiaires étrangers ne peuvent en aucun évoquer la non-rémunération d'un stage pour échapper aux procédures de demandes d'autorisation.
Par ailleurs, le stage étant une activité très particulière pouvant être sujet à des interprétations diverses, le Service des migrations, via l'Office de la main-d'œuvre, se réserve la possibilité de demander des compléments d'information afin d'être en mesure de rendre une décision d'octroi en toute connaissance de cause.
Le changement d'employeur n'est pas autorisé. L'autorisation délivrée pour le stage ne peut, en principe, pas être renouvelée.
