Depuis le 1er janvier 2025, toutes les demandes de permis frontalier doivent être déposées par l’employeur sur le portail en ligne de la Confédération Easy-Gov.
Easy-Gov est un guichet unique fiable et sécurisé qui permet aux entreprises de centraliser de manière électronique un certain nombre de demande de permis et d’inscriptions auprès des autorités.
Cette plateforme est accessible à l’adresse www.easygov.swiss et requière l’enregistrement de l’entreprise. Toutes les informations nécessaires à cet enregistrement sont indiquées sur le site et un support technique est disponible pour tout besoin.
Dans le souci d’améliorer les démarches administratives, les demandes ne doivent plus être faite aux guichets des communes d’activité mais uniquement sur la plateforme Easy-Gov.
Les convocations pour la saisie des données biométriques seront adressées à l’adresse mail indiquée dans la demande, qui peut être celle de la personne frontalière ou la personne en charge de la demande au sein de l’entreprise. Lorsque le permis est établi, la carte est envoyée directement à la société, sans qu’il ne soit plus besoin de se rendre aux guichets communaux.
La demande de permis frontalier doit être déposée avant le début de l’activité selon contrat de travail.
Néanmoins, dans la mesure où l’enregistrement sur Easy-Gov prend quelques jours, un régime transitoire est prévu jusqu’au 30 avril 2025, pendant lequel les permis seront établis à la date du début de l’activité selon contrat de travail. Passé cette date, le moment du dépôt de la demande fera foi et aucune autorisation valable rétroactivement ne sera produite.
Rappelons encore que si la demande a été introduite et est en cours de traitement, la personne frontalière peut d’ores et déjà commencer l’activité lucrative, avant même l’émission de l’autorisation (permis G). Le même régime transitoire s’applique jusqu’au 30 avril 2025. »
