Billets de loterie et tirage
Les billets de loterie doivent respecter les critères suivants
- porter la mention de la date du tirage et de la date de publication des résultats ;
- mentionner que les lots non réclamés six mois après le tirage restent la propriété du titulaire ou à la titulaire de l'autorisation ;
- être exclus du tirage s'ils n'ont pas été vendus ; seuls les billets vendus peuvent être tirés au sort.
La durée maximale d'exploitation d'une loterie est de six mois à compter de la mise en vente des billets.
Le tirage des billets gagnants :
- est public ;
- est communiqué au SCAV dans un délai de 5 jours ;
- est publié selon les modalités inscrites sur les billets mais au moins sur un site internet qui reste accessible en tout cas six mois après le tirage.
Rapport d'activité
Le ou la titulaire d'une autorisation d'organiser une loterie adresse au SCAV dans les 90 jours qui suivent le tirage un rapport indiquant :
- le décompte du jeu, notamment :
- le nombre de billets vendus et le produit brut de la vente ;
- le nombre et la valeur totale des lots distribués ;
- les frais d'acquisition des lots ;
- les frais d'exploitation ;
- le produit net de la loterie ;
- des informations sur le déroulement du jeu ;
- des informations sur l'affectation des bénéfices.
