Initiative

Initiative

Initiative constitutionnelle

La révision totale de la Constitution peut être demandée par dix mille électeurs au moins. Quant à la révision partielle de la Constitution, elle peut être demandée par six mille électeurs au moins. Cette dernière tend à l'adoption, l'abrogation ou la modification par le Grand Conseil d'articles constitutionnels. La demande d'initiative revêt la forme d'un projet rédigé ou celle d'une proposition générale. Elle doit respecter le principe de l'unité de la matière.

Initiative législative

Quatre mille cinq cents électrices ou électeurs peuvent demander au Grand Conseil l'adoption, la modification ou l'abrogation:

  • d'une loi;
  • d'un décret qui entraîne une dépense;
  • d'un décret par lequel le Grand Conseil adresse une initiative à l'Assemblée fédérale.

La demande d'initiative revêt la forme d'un projet rédigé ou celle d'une proposition générale. Elle doit respecter le principe de l'unité de la matière.

Procédure

Toute initiative doit être annoncée par écrit à la chancellerie d'État, avec un projet de liste de signatures, par cinq électeurs au moins; ceux-ci sont considérés comme les auteurs de l'initiative (comité d'initiative). Si la liste satisfait aux conditions légales et réglementaires, la chancellerie d'État publie sans retard dans la Feuille officielle le titre et le texte de l'initiative, ainsi que la liste des membres du comité d'initiative.

Les listes de signatures de l'initiative doivent être établies par commune et contenir les indications suivantes:

  • la commune politique où les signataires sont inscrits au registre des électeurs;
  • le texte de l'initiative et l'échéance du délai pour son dépôt;
  • les noms, prénoms et adresses d'au moins cinq membres du comité d'initiative;
  • le texte de l'article 101 de la loi sur les droits politiques;
  • les noms, prénoms, dates de naissance, adresses et signatures des signataires.

Les listes de signatures attestées ou les certificats de leur dépôt auprès des Conseils communaux doivent être déposés à la chancellerie d'État au plus tard six mois après la publication de l'annonce de l'initiative dans la Feuille officielle.

Vous trouverez des informations complémentaires sur les initiatives aux articles 96 à 114 de la loi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984.

 

Initiatives en cours

  Publication  de l'initiative dans la FO Délai du dépôt Date du dépôt Publication des résultats dans la FO Adoption décret recevabilité matérielle par le GC Date d'adoption du rapport du CE au GC
Pour le maintien d'une formation musicale professionnelle dans le canton de Neuchâtel 15.06.201817.12.201802.10.201802.11.201819.02.2019 
Pour des transports publics gratuits13.10.201716.04.201823.02.201813.04.201802.10.2018 
Création d'une Cour des comptes31.03.201702.10.201702.10.201717.11.201724.04.2018 
Fiscalité plus équitable27.01.201727.07.201727.07.201716.02.201824.04.2018 
Vote à 16 ans13.05.201614.11.201614.11.201630.12.201628.06.201705.11.2018
Rives pour toutes et tous05.02.201604.08.201604.08.201602.09.201614.12.2016 
Pour une assurance des soins dentaires27.02.201527.08.201526.08.201502.10.201527.01.2016