Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi cantonale sur l'énergie (LCEn) du 1er septembre 2020, les collectivités publiques sont soumises à de nouvelles exigences. En effet, l'article 5 alinéa 5 de la LCEn exige des communes neuchâteloises ainsi que de certaines entités parapubliques (ci-dessous : les entités) qu'elles réduisent d'au moins 20% la consommation d'électricité globale de leurs bâtiments non-affectés à l'habitation et de leurs installations ou qu'elles couvrent ces 20% par une production d'électricité d'origine renouvelable ; ceci dans les 10 ans à partir d'une année de référence déterminée entre 2015 et 2020.
Les entités parapubliques concernées sont les établissements de droit public du 3ème cercle listées dans l'annexe 12 du Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn) du 17 mars 2021.
Dans ce cadre-là, les entités doivent mettre en place une comptabilité de la consommation électrique, prendre des mesures de réduction de la consommation d'électricité et/ou planifier des installations de production d'électricité renouvelable.
Cette exigence a été présentée lors d'une rencontre-énergie, le 1er juin 2022 à la Tène. Les présentations Powerpoint de cette rencontre se trouvent sous la rubrique "Documents".
Procédure et délai
La procédure s'étale sur une durée de 10 ans entre l'année de référence choisie (2015 à 2020) et l'année du bilan final avec une année de bilan intermédiaire, en principe à mi-parcours.
Les entités concernées doivent communiquer leur année de référence ainsi que la comptabilité électrique de cette année-là avant fin 2022 au Service de l'énergie et de l'environnement (SENE).
Aide à l'application
L'aide à l'application, disponible dans la rubrique « Documents », présente le champ d'application précis de l'exigence, la méthode de calcul, les bâtiments et installations concernés ainsi que les comptabilités à mettre en place.
Outil
Pour assurer le suivi de l'énergie électrique consommée, le SENE a mis en place un outil Excel, disponible dans la rubrique « Documents ». Cet outil permet de comptabiliser l'énergie électrique consommée par les bâtiments et les installations concernées (y compris l'éclairage public) ainsi que l'énergie électrique renouvelable injectée sur le réseau. Il calcule l'objectif en fonction de l'énergie électrique consommée durant l'année de référence et compare les années suivantes à l'objectif de réduction. Il doit être utilisé par toutes les entités.
