Section Permis de construire

Missions

  • Garantir le contrôle de la légalité des permis de construire.

  • Assurer la coordination de la procédure de traitement des demandes de permis de construire.


Prestations

  • Conseiller et informer les communes, les requérants et leurs mandataires en matière de procédures d'octroi de permis de construire et de droit de la police des constructions.

  • Rédiger les préavis spécialisés résultant de l'examen des dossiers sous l'angle de leur conformité aux législations fédérales, cantonales et communales, tant en matière d'aménagement du territoire que de salubrité des constructions.

  • Établir, à l'attention des autorités communales, en vue de l'octroi ou du refus du permis de construire, la synthèse coordonnée des préavis émanant des services et organes consultés dans le cadre de la procédure.

  • Préparer les décisions spéciales à l'attention du Département du développement territorial et de l'environnement en application des législations fédérales, cantonales et communales en matière d'aménagement du territoire, de droit des constructions.

  • Exploiter le système automatisé de traitement des autorisations de construire SATAC.

  • Coordonner les procédures découlant de partage matériel ou de morcellement parcellaire au sens de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) avec les projets de construction en zone agricole.


Organisation

Responsable : Collaborateurs : Secrétariat​ :​
- Raphaël Dal Pont
- Sandrine Besson - Nadia Chassot
- Véronique Flückiger
- Marie-Claude Garcia
- Yves Flückiger​
- Gianni Turcato​