Permis de construire en zone à bâtir

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  • 13.06.2017

    Loi adaptant la législation cantonale à l’AIHC - Mise à disposition des lois et de règlements avec insertion des dispositions transitoires dans le texte

    ​Le 1er janvier 2017, la loi adaptant la législation cantonale à l’accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC) est entrée en vigueur. Les modifications découlant de cette loi visent pour l’essentiel à introduire les notions découlant de l’AIHC (nouveaux indices, nouvelles règles sur les hauteurs etc.).

    Jusqu’à la révision des plans d’aménagement communaux, les notions actuelles de hauteur, de taux d’occupation du sol, etc., telles qu’elles figurent dans la législation cantonale et plans d’aménagement communaux restent applicables. Plusieurs articles de la loi sur les constructions (LConstr), du règlement d’exécution de la dite loi (RELConstr), de la loi sur l’aménagement du territoire (LCAT) et de son règlement d’exécution (RELCAT) comprennent donc deux teneurs, l’une applicable jusqu’à la révision des plans d’aménagement communaux et l’autre applicable après ladite révision. Pour vous faciliter la compréhension et la lecture de ces dispositions, nous vous mettons à disposition, sur le site du service de l’aménagement du territoire, la LCAT, le RELCAT, la LConstr et le RELConstr dans lesquels nous avons inséré un tableau mettant en regard ces deux teneurs d’articles.

    Il convient de préciser qu’il s’agit de documents de travail et que seuls les textes publiés dans la Feuille officielle font foi.

    LConstr avec dispositions transitoires

    RELConstr avec dispositions transitoires

    LCAT avec dispositions transitoires

    RELCAT avec dispositions transitoires

Dans quelle zone se situe mon projet ?

Le géoportail du système d’information du territoire neuchâtelois (SITN), informations dépourvues de foi publique, renseigne dans quelle zone se situe le bien-fonds recevant le projet.

Les dispositions légales en vigueur régissant ladite zone sont à prendre en considération.

Les règlements communaux sont disponibles auprès des administrations communales. Les lois et règlements cantonaux sont disponibles ci-contre (rubrique Base légales).

Il est primordial de lire attentivement les règlements concernant la zone concernée.


Qu'est-ce que la zone à bâtir ?

Le territoire se divise en plusieurs zones. Sont clairement distingués les projets situés en zone à bâtir et hors zone à bâtir. La zone à bâtir, également mentionnée "zone d'urbanisation" est définie par le plan d'aménagement local.

Elle regroupe plusieurs zones destinées notamment à l'habitat, aux activités économiques, aux sports et aux espaces verts (art. 47 LCAT).


Qu'est-ce qui n'est pas soumis à permis de construire en zone à bâtir ?

L'article 4b du règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.) disponible ci-contre, précise les constructions dispensées de permis de construire en zone à bâtir. À savoir :

  • les travaux ordinaires d'entretien des constructions et installations à l’exception de celles sises dans un périmètre ou un ensemble figurant dans l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) et ceux qui ont reçus une note de 0 à 4 au recensement architectural du canton de Neuchâtel (RACN) ou sont mis sous protection ou à l'inventaire ;

  • les modifications apportées à l'intérieur d'un bâtiment qui n'a pas reçu une note de 0 à 4 au RACN et qui n'a pas été mis sous protection ou à l'inventaire, à condition qu'elles ne soient pas liées à un changement d'affectation et qu'elles n'aient pas d'incidence sur la sécurité, la salubrité, l'accessibilité et l'aspect extérieur du bâtiment* ;

  • les antennes paraboliques individuelles d'un diamètre de 90 cm au maximum, dans les limites fixées par le règlement communal ;

  • sauf disposition communale contraire, notamment d'un plan de quartier, et à conditions qu'elles respectent toutes les distances légales et qu'elles n'affectent pas la ventilation et la sortie de secours d'un abri de protection civile existant, les constructions et les installations de minime importance non chauffées qui ne sont pas utilisées ni utilisables pour l'habitation ou une activité professionnelle et dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal à proximité duquel elles se situent ainsi que les installations extérieures ou de jardin de peu d'importance ;

  • l'article 18a LAT et les articles 32a et 32b OAT, précisent à quelles conditions et dans quelles zones ou quels sites, respectivement sur quels biens culturels ou naturels les installations solaires peuvent être dispensées de permis de construire. Ces conditions sont reprises et précisées à l'article 4d RELConstr.

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La valeur du bâtiment peut être obtenue sur le thème aménagement du géoportail SITN (Patrimoine architectural).​