Plans d'affectation de détail

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  • 13.06.2017

    Loi adaptant la législation cantonale à l’AIHC - Mise à disposition des lois et de règlements avec insertion des dispositions transitoires dans le texte

    ​Le 1er janvier 2017, la loi adaptant la législation cantonale à l’accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC) est entrée en vigueur. Les modifications découlant de cette loi visent pour l’essentiel à introduire les notions découlant de l’AIHC (nouveaux indices, nouvelles règles sur les hauteurs etc.).

    Jusqu’à la révision des plans d’aménagement communaux, les notions actuelles de hauteur, de taux d’occupation du sol, etc., telles qu’elles figurent dans la législation cantonale et plans d’aménagement communaux restent applicables. Plusieurs articles de la loi sur les constructions (LConstr), du règlement d’exécution de la dite loi (RELConstr), de la loi sur l’aménagement du territoire (LCAT) et de son règlement d’exécution (RELCAT) comprennent donc deux teneurs, l’une applicable jusqu’à la révision des plans d’aménagement communaux et l’autre applicable après ladite révision. Pour vous faciliter la compréhension et la lecture de ces dispositions, nous vous mettons à disposition, sur le site du service de l’aménagement du territoire, la LCAT, le RELCAT, la LConstr et le RELConstr dans lesquels nous avons inséré un tableau mettant en regard ces deux teneurs d’articles.

    Il convient de préciser qu’il s’agit de documents de travail et que seuls les textes publiés dans la Feuille officielle font foi.

    LConstr avec dispositions transitoires

    RELConstr avec dispositions transitoires

    LCAT avec dispositions transitoires

    RELCAT avec dispositions transitoires

Qu'est-ce qu'un plan d'affectation de détail ?

Les plans d'affectation de détail précisent et complètent les plans d'affectations généraux. Ils portent sur des aspects partiels ou des parties du territoire communal.

Quel est son intérêt ?

La planification de détail permet d'élaborer une vision sur un secteur d'une certaine ampleur, au-delà des limites parcellaires. Il peut être judicieux pour certaines portions du territoire communal d'affiner et de préciser la planification préalablement à un projet de construction.

La planification de détail permet d'identifier et de traiter les problématiques spécifiques dans l'optique de garantir une urbanisation de qualité ou de maitriser des impacts environnementaux spécifiques. Il est fortement recommandé de mettre en œuvre une planification de détail sur des anciennes friches industrielles ou des pôles de gares. Des secteurs peuvent être soumis à l'obligation d'établir une planification de détail. En cas de remaniement parcellaire, il est également obligatoire d'élaborer une planification de détail (art. 31b LCAT).

Si nécessaire, des éléments supplémentaires peuvent être exigés pour l'élaboration d'un plan d'affectation de détail, tels qu'un cahier des charges, des conventions, mentions et servitudes, ou des études complémentaires (trafic, bruit, etc.).

Exemples d'instruments

Les principaux plans d'affectation de détail sont les suivants :

Concours d'architecture

Avec la densification du milieu bâti, la qualité de l'urbanisation revêt une importance cruciale. Les concours d'architecture (ou les mandats d'étude parallèle) favorisent la qualité de la planification de détail. En mettant en concurrence différentes visions, ils aident à la discussion et à la décision. Ils peuvent porter sur le développement d'un projet de manière globale ou sur des aspects partiels, comme la nature et la qualité des espaces publics par exemple.

 

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