Plans d'affectation généraux

Actualités

 
  • 24.05.2017

    Consultation et information publiques pour la création d’une zone réservée cantonale sur la zone de constructions basses

    ​La zone de constructions basses a été promulguée en 1966 par le Décret concernant la protection des sites naturels du canton. Cette zone constructible est principalement dévolue aux résidences secondaires, aux logements de vacances, à l’activité touristique et aux constructions nécessaires aux exploitations agricoles.

    Afin de ne pas entraver le développement souhaité par les plans directeurs régionaux (PDR) élaborés par les communes, suite aux nouvelles dispositions légales de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), une zone réservée cantonale est créée sur des secteurs de zone de constructions basses. La zone réservée rend les parcelles inconstructibles pendant cinq ans, mais autorise certains travaux, sous conditions.

    Afin de présenter le projet et de répondre aux questions, les autorités cantonales convient la population à une séance d’information le lundi 29 mai 2017, à 19 heures à la Salle communale de La Sagne (Rue Crêt 103A – Parking sous la cours de l’école à la Rue de la Gare). S’exprimera notamment à cette occasion le conseiller d’État Laurent Favre, chef du Département du développement territorial et de l’environnement.

    La consultation publique a lieu du mercredi 24 mai au vendredi 9 juin 2017.

    Pour en savoir plus :

    Arrêtés du Conseil d’Etat

    Rapport justificatif selon l’article 47 OAT

  • 01.01.2017

    Modification du règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT) et du règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.)

    En novembre 2012, le Grand Conseil a adopté une loi modifiant la législation cantonale à l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC). L'arrêté modifiant le RELCAT vise à aligner ce dernier aux notions de cet accord. Quant au RELConstr., il a aussi été modifié afin d'adapter les dispositions faisant référence aux anciennes notions. Une des modifications importantes découlant de la loi précitée est le remplacement des gabarits par les distances aux limites et entre bâtiments. À l'occasion de la modification du RELCAT, les types d'habitat ont été simplifiés. Les règles minimales à reprendre dans les plans d'aménagement communaux pour définir les dimensions des constructions seront en outre moins nombreuses qu'actuellement, ce qui aura pour conséquence un allégement des procédures administratives.

    Pour en savoir plus :
    Loi adaptant la législation cantonale à l’accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC), du 6 novembre 2012 ;
    Modification du règlement d’exécution de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (RELCAT), du 14 décembre 2016 ;
    Modification du règlement d’exécution de la loi cantonale sur les constructions (RELConstr.), du 14 décembre 2016.
    Informations brèves Séance du Conseil d’Etat du 14 décembre 2016

  • 01.01.2017

    Passage de la Feuille officielle à l'ère numérique

    Dès le 1er janvier 2017, la Feuille officielle (FO) passera à l'ère numérique. Elle sera désormais à consulter dans une version numérique via le Guichet unique www.guichetunique.ch et ne sera plus imprimée sous format papier.

    Pour en svoir plus :

    Informations brèves Séances du Conseil d'Etat des 30 novembre et 5 décembre 2016 ;

    Feuille officielle.

Qu'est-ce qu'un plan d'affectation ?

Les plans d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 LAT). Cet instrument d'aménagement permet de délimiter les zones à bâtir et de préciser comment elles peuvent être utilisées. Il fixe les règles relatives à chacune des zones et octroie les droits à bâtir. Les plans d'affectation s'établissent à l'échelle de la parcelle et sont contraignants pour les autorités comme pour les particuliers.

Quel est son intérêt ?

La loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) introduit le principe de séparation claire entre la zone à bâtir, la zone agricole, les zones à protéger et les zones spéciales. Sauf exceptions, il n'est possible de construire qu'en zone à bâtir (art. 3 LAT). L'objectif des plans d'affectation est de mettre en œuvre les buts de l'aménagement du territoire, tels qu'une utilisation judicieuse et mesurée du sol et la protection des bases naturelles de la vie. Les plans d'affectation doivent également tenir compte de nombreux défis: maitrise des coûts d'infrastructures, gestion de la mobilité et du développement urbain, protection du patrimoine, préservation de la nature et du paysage, etc.

Exemples d'instruments 

Les principaux plans d'affectation sont les suivants :


La zone réservée

Au moment d'entreprendre la révision d'un plan d'affectation, la création d'une zone réservée permet au canton ou à la commune de délimiter des périmètres où rien ne doit être entrepris qui soit de nature à entraver ou rendre plus onéreuse l'exécution du plan d'affectation (art. 57 LCAT). Cette disposition peut durer jusqu'à 5 ans, prolongeable avec l'accord du Conseil d'Etat en cas de circonstances particulières. Les projets qui démontrent qu'ils n'entravent, ni ne rendent l'exécution du plan plus onéreuse, peuvent être autorisés. 

Avant la création d'une zone réservée, il peut être opportun de commencer avec une interdiction temporaire de bâtir (art. 100 et 101 LCAT). En effet, cet instrument, de la compétence de l'exécutif, déploie ses effets immédiatement. Sur la forme, l'interdiction temporaire de bâtir est une décision du Conseil communal, pouvant faire l'objet d'un recours. La durée de l'interdiction de bâtir cesse de produire des effets si le projet de nouveau plan d'aménagement n'est pas soumis à l'approbation du département dans les deux ans.