Plans d'affectation généraux

Actualités

 
  • 01.01.2017

    Modification du règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT) et du règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.)

    En novembre 2012, le Grand Conseil a adopté une loi modifiant la législation cantonale à l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC). L'arrêté modifiant le RELCAT vise à aligner ce dernier aux notions de cet accord. Quant au RELConstr., il a aussi été modifié afin d'adapter les dispositions faisant référence aux anciennes notions. Une des modifications importantes découlant de la loi précitée est le remplacement des gabarits par les distances aux limites et entre bâtiments. À l'occasion de la modification du RELCAT, les types d'habitat ont été simplifiés. Les règles minimales à reprendre dans les plans d'aménagement communaux pour définir les dimensions des constructions seront en outre moins nombreuses qu'actuellement, ce qui aura pour conséquence un allégement des procédures administratives.

    Pour en savoir plus :
    Loi adaptant la législation cantonale à l’accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC), du 6 novembre 2012 ;
    Modification du règlement d’exécution de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (RELCAT), du 14 décembre 2016 ;
    Modification du règlement d’exécution de la loi cantonale sur les constructions (RELConstr.), du 14 décembre 2016.
    Informations brèves Séance du Conseil d’Etat du 14 décembre 2016

  • 01.01.2017

    Passage de la Feuille officielle à l'ère numérique

    Dès le 1er janvier 2017, la Feuille officielle (FO) passera à l'ère numérique. Elle sera désormais à consulter dans une version numérique via le Guichet unique www.guichetunique.ch et ne sera plus imprimée sous format papier.

    Pour en svoir plus :

    Informations brèves Séances du Conseil d'Etat des 30 novembre et 5 décembre 2016 ;

    Feuille officielle.

  • 21.11.2016

    Un guide pour saisir les enjeux du développement vers l’intérieur

    ​La révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) a changé la philosophie dans ce domaine depuis le 1er mai 2014 : densification, construction vers l’intérieur et requalification sont devenus les maîtres-mots en matière de développement. Le canton de Neuchâtel, avec Fribourg et Valais, a développé un guide à l’attention des communes et du grand public afin d’accompagner ce changement de paradigme. Courant mars 2017, le guide sera présenté sous la forme d’une exposition dans les régions du canton.

    La démarche engagée a permis de relever treize enjeux liés aux projets de densification et de rassembler 32 réalisations exemplaires. Ces enjeux sont présentés de manière simple et regroupés en quatre grandes thématiques. Richement illustrés et expliqués, les 32 exemples sélectionnés pour cet ouvrage présentent des constructions récemment réalisées en Suisse. A l’aide du guide, présenté le 21 novembre 2016 à Berne à la maison des cantons et de l’exposition « Les enjeux du développement vers l’intérieur », le canton ambitionne d’accompagner les promoteurs, propriétaires, communes, architectes dans leurs projets de développement vers l’intérieur.

    Communiqué de presse

    Guide "Les enjeux du développement vers l’intérieur" :

    Version pour la consultation en ligne

    Version pour l'impression

Qu'est-ce qu'un plan d'affectation ?

Les plans d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 LAT). Cet instrument d'aménagement permet de délimiter les zones à bâtir et de préciser comment elles peuvent être utilisées. Il fixe les règles relatives à chacune des zones et octroie les droits à bâtir. Les plans d'affectation s'établissent à l'échelle de la parcelle et sont contraignants pour les autorités comme pour les particuliers.

Quel est son intérêt ?

La loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) introduit le principe de séparation claire entre la zone à bâtir, la zone agricole, les zones à protéger et les zones spéciales. Sauf exceptions, il n'est possible de construire qu'en zone à bâtir (art. 3 LAT). L'objectif des plans d'affectation est de mettre en œuvre les buts de l'aménagement du territoire, tels qu'une utilisation judicieuse et mesurée du sol et la protection des bases naturelles de la vie. Les plans d'affectation doivent également tenir compte de nombreux défis: maitrise des coûts d'infrastructures, gestion de la mobilité et du développement urbain, protection du patrimoine, préservation de la nature et du paysage, etc.

Exemples d'instruments 

Les principaux plans d'affectation sont les suivants :


La zone réservée

Au moment d'entreprendre la révision d'un plan d'affectation, la création d'une zone réservée permet au canton ou à la commune de délimiter des périmètres où rien ne doit être entrepris qui soit de nature à entraver ou rendre plus onéreuse l'exécution du plan d'affectation (art. 57 LCAT). Cette disposition peut durer jusqu'à 5 ans, prolongeable avec l'accord du Conseil d'Etat en cas de circonstances particulières. Les projets qui démontrent qu'ils n'entravent, ni ne rendent l'exécution du plan plus onéreuse, peuvent être autorisés. 

Avant la création d'une zone réservée, il peut être opportun de commencer avec une interdiction temporaire de bâtir (art. 100 et 101 LCAT). En effet, cet instrument, de la compétence de l'exécutif, déploie ses effets immédiatement. Sur la forme, l'interdiction temporaire de bâtir est une décision du Conseil communal, pouvant faire l'objet d'un recours. La durée de l'interdiction de bâtir cesse de produire des effets si le projet de nouveau plan d'aménagement n'est pas soumis à l'approbation du département dans les deux ans.