SATAC 2
Le Système Automatisé de Traitement des Autorisations de Construire (SATAC 2) est le nouvel outil obligatoire pour déposer toute demande de permis de construire sur l'ensemble du territoire du canton de Neuchâtel conformément aux articles 33a et 33b de la Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996.
Sur requête motivée du requérant qui ne dispose pas des moyens informatiques adéquats, la commune ou le Service de l'aménagement du territoire (SAT) peut saisir le dossier dans SATAC 2 à sa place. La saisie fait l'objet d'une taxe d'administration (article 91c RELConstr.). Les formulaires adéquats sont disponibles auprès des autorités communales ou au SAT.
SATAC 2 permet au requérant ou à son mandataire de suivre l'évolution de son dossier, de recevoir des notifications l'informant d'une éventuelle demande de compléments ou de la délivrance du permis de construire. Un lien avec le Système d'Information du Territoire Neuchâtelois (SITN) permet la récupération des données relatives au bien-fonds dans le formulaire.
Le système requiert la numérisation des plans et documents annexés à la demande de permis de construire saisie. De fait, toutes les personnes devant examiner le projet et rendre un préavis spécialisé peuvent travailler de manière simultanée. Les dossiers doivent également être déposés en 3 exemplaires papier au minimum avant le premier jour de l'enquête publique. La commune et le SAT peuvent exiger plus d'exemplaires si cela est nécessaire pour traiter le dossier.
L'accès à SATAC 2 est sécurisé et se fait par le biais du Guichet unique (GU). Il incombe par conséquent aux citoyens et aux entreprises souhaitant déposer des demandes de permis de construire de minime importance de signer un contrat d'utilisation du GU qui donne droit, entre autres, à la prestation Permis de construire (thème Territoire). Pour les architectes et les ingénieurs civils, la procédure d'inscription au GU est détaillée ci-contre.
Depuis le 1er janvier 2016, l'ensemble des demandes de permis de construire (sanction minime importance, définitive ou préalable) est géré dans SATAC 2.
