Cellule juridique

Missions

  • Garantir l'application des lois fédérales, cantonales et communales en matière de police des constructions et d'aménagement du territoire.

  • Assurer la cohérence entre les textes législatifs cantonaux et fédéraux ainsi que les mesures en matière d'aménagement du territoire et le dispositif de police des constructions.

  • Assurer le prélèvement de la plus-value foncière suite à une mesure d'aménagement (art. 5 LAT).


Prestations

  • Accompagner et conseiller les collectivités locales et les tiers mandatés par celles-ci (aménagistes, architectes, propriétaires, etc.) dans le cadre des procédures d'aménagement du territoire ou de permis de construire.

  • Préparer les décisions spéciales au nom du Département du développement territorial et de l'environnement dans le cadre des procédures de planification ou de permis de construire, rédiger les arrêtés de sanction.

  • Assurer le suivi des dossiers litigieux de planification ou de permis de construire et, dans ce cadre, préparer les observations, prises de positions et recours au nom du Département du développement territorial et de l'environnement.

  • Conduire les projets de loi et établir les rapports et textes y afférents.

  • Instruire les dossiers de prélèvement de la plus-value foncière ou d'expropriation matérielle, préparer les décisions, prises de positions et recours au nom du Département du développement territorial et de l'environnement.

  • Assurer la veille juridique.


Organisation

Juristes :​

- Anne-Christine Evard Mesot​

​- Patrick Jobin

- David Rosa