Communication de la CAAJ aux
avocat-e-s * avec modification du ch. 2
1) La CAAJ est d’accord sur le
principe d’envoi de demandes d’acompte de la part des avocats de manière plus
large. Les magistrats seront invités à les traiter rapidement. Nous vous
rendons toutefois attentifs qu’au délai de taxation par le magistrat, il
convient d’ajouter le délai de paiement. A ce propos, le Service de la justice
a d’ores et déjà été informé de l’augmentation probable des demandes d’acompte
AJ et il s’est déclaré prêt à les honorer dans les meilleurs délais.
2) Il nous semble raisonnable de
fixer un seuil minimum pour les demandes d’acompte à 1'500 francs. Ce point a été modifié le 16 mars 2021 comme suit :
maintien des exceptions au versement
d’acomptes AJ une fois l’an (art. 28 LAJ), en limitant cette possibilité aux
cas où un montant de 5'000 francs est atteint pour les affaires pénales devant
le Ministère public et à 2'000 francs pour les autres affaires.
3) En ce qui concerne les
indemnités dues pour les activités déployées en première instance, l’avocat
pourra demander le règlement de ses honoraires AJ même si le jugement au fond
fait l’objet d’un recours. Dans cette dernière hypothèse, le paiement de l’AJ
sera alors à considérer comme un acompte jusqu’à l’entrée en force de la
décision finale. Nous précisons que ce principe ne s’applique pas aux
indemnités des articles 429 et suivants CPP qui continueront à être payées
après que le jugement final sera entré en force, et ce afin d’éviter une
éventuelle restitution.
La CAAJ
Neuchâtel, le 27 mars 2020
Communication CAAJ du 5 juin - levée du huis-clos partiel généralisé
Mesures spéciales Covid - retour à la normalité 18 mai 2020
COVID-19 AUJU masques de protection
COVID-19 Mesures spéciales audiences
COVID-19 Ordonnance justice 16 avril 2020
Message de la CCAJ du 17 avril 2020 à l'ensemble du pouvoir judiciaire - reprise des audiences des tribunaux
