COVID - 19

Communication de la CAAJ aux avocat-e-s * avec modification du ch. 2

 

1)  La CAAJ est d’accord sur le principe d’envoi de demandes d’acompte de la part des avocats de manière plus large. Les magistrats seront invités à les traiter rapidement. Nous vous rendons toutefois attentifs qu’au délai de taxation par le magistrat, il convient d’ajouter le délai de paiement. A ce propos, le Service de la justice a d’ores et déjà été informé de l’augmentation probable des demandes d’acompte AJ et il s’est déclaré prêt à les honorer dans les meilleurs délais.

 

2) Il nous semble raisonnable de fixer un seuil minimum pour les demandes d’acompte à 1'500 francs. Ce point a été modifié le  16 mars 2021 comme suit :

maintien des exceptions au versement d’acomptes AJ une fois l’an (art. 28 LAJ), en limitant cette possibilité aux cas où un montant de 5'000 francs est atteint pour les affaires pénales devant le Ministère public et à 2'000 francs pour les autres affaires.

 

3)  En ce qui concerne les indemnités dues pour les activités déployées en première instance, l’avocat pourra demander le règlement de ses honoraires AJ même si le jugement au fond fait l’objet d’un recours. Dans cette dernière hypothèse, le paiement de l’AJ sera alors à considérer comme un acompte jusqu’à l’entrée en force de la décision finale.  Nous précisons que ce principe ne s’applique pas aux indemnités des articles 429 et suivants CPP qui continueront à être payées après que le jugement final sera entré en force, et ce afin d’éviter une éventuelle restitution.

 

La CAAJ

Neuchâtel, le 27 mars 2020


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