Frais de justice

​Missions du secteur des frais de justice

  • établissement, envoi et recouvrement des ordonnances pénales découlant d'amendes d'ordre;
  • facturation et recouvrement des ordonnances pénales du Ministère public;
  • facturation et recouvrement des jugements et décisions des tribunaux du canton;
  • recouvrement des montants alloués dans le cadre de l'assistance judiciaire, ainsi que des frais judiciaires.