Délais de protection
Les documents sont librement consultables sous réserve des délais de protection fixés par la loi:
- 45 ans pour les archives notariales (ou 85 ans si données personnelles sensibles)
- 30 ans pour les autres types de documents (ou 85 ans si données personnelles sensibles)
Pendant les délais de protection, la consultation est soumise à autorisation. Veuillez adresser une demande d'autorisation de consultation aux Archives de l'État (
archives.etat@ne.ch).
Registres d'état civil
Sur la base de l'Ordonnance fédérale sur l'état civil (OEC
art. 92a et
art. 6a)
- les registres de naissances de plus de 110 ans;
- les registres de mariages de plus de 80 ans;
- les registres de décès de plus de 50 ans.
sont accessibles à la consultation.
Pour les dates plus récentes, les renseignements doivent être demandés dans les offices d'état civil.
Vous trouverez
en ligne dans notre base de
données les copies numériques des registres paroissiaux et de l’état civil
jusqu’en 1875 (cote ECC)
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Fonds privés en consultation réservée
Quelques fonds privés conservés aux Archives de l'État y ont été déposés avec des conditions particulières, ils nécessitent l'autorisation de l'ayant droit du fonds pour leur consultation.
Cette mention se trouve dans la base de données en ligne archivesne.ch, dans les fiches descriptives des fonds, sous « statut juridique du fonds » :
Demander l’accès à un fonds en consultation réservée :
Pour accéder à un fonds en consultation réservée, nous vous prions de bien vouloir rédiger à l'attention de l'ayant droit du fonds une demande écrite qui présente votre recherche et spécifie votre besoin (consultation du fonds, prise de photos de travail de certains documents, publication, etc). Veuillez faire parvenir votre demande à l’adresse des Archives de l'État (archives.etat@ne.ch) et nous la transmettrons à l'ayant droit.
