Pour les responsables de structures

​Cette page s'adresse aux personnes et organismes publics ou privés souhaitant créer dans notre canton des places d'accueil supplémentaires.

Pour tous les lieux accueillant des enfants jusqu'à l'âge de 12 ans et pour répondre aux impératifs de protection de l'enfance, une autorisation préalable doit être demandée à l'office des structures d'accueil extrafamilial et des institutions d’éducation spécialisée (OSAE), dépendant du service de protection de l'adulte et de la jeunesse.

Ouverture d'une nouvelle structure d'accueil

Vous souhaitez ouvrir une nouvelle structure d'accueil extrafamilial dans le canton ?

Vous pouvez consulter la brochure « ouvrir et exploiter une structure d’accueil extrafamilial » ainsi que vous renseigner dans la rubrique « politique cantonale et législation » sur notre site internet ;
l'ordonnance fédérale réglant le placement d'enfants (OPE), le règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE) regroupant les dispositions d'application et La loi sur l'accueil des enfants (LAE) ainsi que diverses directives sont consultables.
L’OSAE vous renseignera également sur les différentes démarches à entreprendre. 

Recommandations de la Conférence latine de promotion et de protection de la jeunesse en matière d’exigences de qualité au sein des structures d’accueil extrafamilial telles que adoptées par la Conférence Latine des Affaires Sanitaires et Sociales en janvier 2017

Ce document est le résultat du groupe de travail Accueil extrafamilial de la Conférence Latine de Promotion et Protection de la Jeunesse. Ces recommandations ne sont pas une finalité, mais elles représentent un objectif vers lequel tendre.

Recommandations romandes et tessinoises d’éviction (pré)scolaire pour maladie transmissible.

Facturation préscolaire et parascolaire sur 12 mois

La facturation des structures d'accueil extrafamilial subventionnées se fait par la plateforme ETIC-AEF, seul programme reconnu pour établir les factures d'accueil extrafamilial.

La facturation du préscolaire s'effectue sur 240 jours : 12 mois à 20 jours.

La facturation du parascolaire s'effectue sur : 12 mois à 16.25 jour pour la période scolaire (195 jours / 39 semaines / facturation du 1er août au 31 juillet de l'année suivante). Les vacances sont facturées en plus.

Les absences sont facturées, puisque la facturation se base sur la place réservée et non réellement occupée. Les cas de rigueur (longue maladie par exemple) étant réservés.

Ce système permet aux parents de bénéficier d’une charge mensuelle équilibrée et d’assurer une place d’accueil disponible à l’année pour leur-s enfant-s. Dans les cas où les parents ont un horaire de travail irrégulier, il s’agira de définir avec eux une moyenne du placement de leur-s enfant-s en fonction d’une période-test servant de base pour la facturation.

Cette facturation régulière représente un avantage pour tous les partenaires.

 

  • ​Les pourcentages d'occupation sont les mêmes que pour l'accueil préscolaire, seul le prix de référence change, à savoir Fr. 60.- pour les parascolaires 1er cycle scolaire (1ère à la 4ème année scolaire), Fr. 50.- pour les parascolaires 2ème cycle scolaire (5ère à la 8ème année scolaire).

  • ​L'article 57, al. 4 du REGAE précise qu'« aucune facturation supplémentaire au coût de l'accueil n'est admise ». Il n'est donc pas autorisé de facturer aux parents l'utilisation de langes ou de nourriture pour bébés par exemple en sus de la facture globale. Ces frais doivent être intégrés dans la facture ordinaire puisqu'on en tient compte lors du calcul du prix de journée.

    • ​Le premier enfant est l'enfant le plus jeune de la fratrie, accueilli en structure d'accueil subventionnée, indépendamment de la durée de l'accueil en institution;
    • Dans les cas où les enfants d'une même fratrie sont confiés à des structures d'accueil différentes, la même règle sera appliquée.
  • ​Au cas où une institution accueillerait certains enfants dont les parents sont domiciliés hors canton, elle leur facturera l’entier du  prix coûtant brut, à savoir CHF 110.- pour 2015 et CHF 115.- dès le 01.01.2016.

    La structure d’accueil est tenue d’informer l’OSAE si une proportion de plus d’un tiers des enfants reçus était domiciliée hors canton. L’Office se verrait alors en droit de diminuer ses prestations.