Mesures prises au niveau de la scolarité postobligatoire
Différentes mesures sont prises au niveau de la scolarité postobligatoire afin d'assurer la protection des mineur-e-s. Ces mesures concernent les membres du personnel enseignant et de direction, les remplaçant-e-s, le personnel administratif et technique des centres professionnels et des lycées.
Exigence de l'extrait de casier judiciaire
Lorsqu'ils sont engagés, les membres du personnel enseignant et de direction, les remplaçant-e-s, le personnel administratif et technique doivent fournir un extrait du casier judiciaire classique, qui ne doit pas être daté de plus de trois mois. En outre, le service des ressources humaines de l'Etat de Neuchâtel (ci-dessous SRHE) a la possibilité d'exiger un extrait du casier judiciaire spécial. (OFJ - Office fédéral de la justice).
Obligation d'annoncer toute poursuite pénale
Conformément à l'article 35 de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, si un membre du personnel enseignant et de direction, du personnel administratif et technique (ci-dessous titulaire de fonctions publiques) est poursuivi pénalement en raison d'un crime ou d'un délit intentionnel, il doit en aviser immédiatement l'autorité dont il dépend. Pour sa part, le ministère public informe d'office cette autorité des poursuites pénales ouvertes contre un membre du personnel enseignant et de direction, du personnel administratif et technique en raison d'un crime ou d'un délit intentionnel. La décision qui statue sur la cause est transmise sans délai à cette autorité.
Obligation de dénoncer
Selon l'article 22 LSt, les titulaires de fonctions publiques qui acquièrent, dans l'exercice de leurs fonctions, la connaissance d'une infraction se poursuivant d'office, sont tenus d'en aviser sans délai le ministère public. Ils doivent alors procéder par la voie hiérarchique.
Retrait du droit d'enseigner et inscription sur la liste intercantonale des retraits du droit d'enseigner prononcés en Suisse
Les articles 48 et 51 LSt prévoient qu'en cas de violation grave des devoirs de service, l'autorité de nomination peut procéder au renvoi du titulaire de fonction publique avec effet immédiat, le cas échéant sans avertissement préalable. Si les faits invoqués paraissent constituer une violation grave des devoirs de service, la suspension d'activité peut être accompagnée de la privation partielle ou totale du traitement.
Selon l'article 49 LSt, toute décision de renvoi prise à l'égard d'un membre du personnel enseignant d'un établissement d'enseignement public est communiquée immédiatement au Conseil d'État, qui décide s'il y a lieu de destituer en outre l'intéressé-e du droit d'enseigner dans les écoles publiques du canton à titre temporaire ou définitif.
Le département tient une liste des enseignant-e-s destitué-e-s du droit d'enseigner dans les écoles publiques du canton, par décision ayant force exécutoire. Il communique sans délai chaque inscription, rectification et radiation de la liste cantonale à la Conférence des directeurs de l'instruction publique, laquelle tient une liste intercantonale des retraits du droit d'enseigner prononcés en Suisse (CDIP-Retrait du droit d'enseigner).
Contrôle du retrait du droit d'enseigner
Le service des ressources humaines (SRHE) contrôle deux fois par année qu'aucun membre du personnel enseignant ne soit inscrit-e dans la liste CDIP des personnes qui se sont vu retirer le droit d'enseigner au terme d'une procédure cantonale ayant force de chose jugée. De plus, les centres professionnels et les lycées peuvent demander, en tout temps, au SRHE de vérifier auprès de la CDIP, si un membre du corps enseignant ou un-e remplaçant-e est inscrit-e sur la liste de la CDIP des personnes auxquelles a été retiré le droit d'enseigner.
Eviter des premiers passages à l'acte d'abus sexuel envers des enfants
1% à 5% de la population générale ressentirait des attirances ou des fantasmes sexuels concernant les enfants (Seto, 2009). L'Association DIS NO s'adresse aux personnes, adultes ou adolescent-e-s, hommes ou femmes, n'ayant jamais commis d'actes d'ordre sexuel sur un enfant mais ressentant une attirance ou des fantasmes de cet ordre. En tenant compte de la situation personnelle, DIS NO offre gratuitement :
- une écoute active pour faire le point sur la situation, clarifier les attentes ou les besoins ;
- un accompagnement pour faciliter diverses démarches ;
- de l'information.
