​Procédure pour les renouvellements ou transferts des ressortissants extra-européens (Etats tiers) au bénéfice d'une autorisation valable (permis L, permis B ou permis G)

Principe

Les procédures évoquées ci-après concernent les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une autorisation valable (de courte durée-L, de séjour-B ou frontalière-G).

Procédure

En cas de renouvellement ou de transfert lors d'un changement d'employeur, les procédures suivantes s'appliquent :

Permis L (autorisation de courte durée) 

Principe

Renouvellement de l'autorisation de courte durée pour les ressortissants extra-européens.

L'employeur ne pourra en aucun cas occuper un ressortissant extra-européen au bénéfice d'un permis L au-delà d'une durée maximale de 24 mois.

Si, à l'échéance du permis L (12 mois au maximum), le même employeur qui a obtenu l'autorisation de travail initiale souhaite continuer à occuper le ressortissant extra-européen, il lui incombe d'adresser à l'OMOE une demande de main-d'œuvre étrangère qui comportera les documents suivants :

• Formulaire "Demande de main-d'œuvre étrangère" dûment daté, complété et signé par les deux parties ;
• Un nouveau contrat de travail ou une nouvelle lettre d'engagement de durée déterminée (jusqu'à 12 mois maximum) ;
• Le permis L (original) échu ou arrivant à échéance.

Qui effectue la demande ?

L'employeur

Qui traite la demande ?

L'Office de la main-d'œuvre (OMOE) du Service des migrations (SMIG) – démarche employeur

L'Office du séjour et de l'établissement (OSET) du Service des migrations (SMIG) – Renouvellement du permis L du ressortissant extra-européen

Permis L - Transfert

 En principe, aucun changement d'employeur n'est autorisé. L'exercice d'une activité indépendante est interdit.