Ressortissants des États tiers désirant exercer une activité indépendante
Principe
Les procédures évoquées ci-après, à l'exception des renouvellements et des transferts, concernent l'entrée initiale sur le marché du travail suisse des ressortissants étrangers n'étant au bénéfice d'aucune autorisation (de courte durée-L, de séjour-B ou frontalière-G).
Ce type d'autorisation s'adresse aux ressortissants provenant de pays tiers (hors UE 27) qui souhaitent avoir le droit d'exercer une activité indépendante en Suisse. Les ressortissants titulaires d'une autorisation de séjour peuvent être mis au bénéfice d'une autorisation d'exercer une activité indépendante lorsque les conditions financières et les exigences de l'entreprise sont remplies.
Procédure
Pour obtenir cette autorisation, le ressortissant à l'obligation d'envoyer un dossier complet à l'Office de la main-d'œuvre (OMOE) et de fournir les documents suivants :
Un exemplaire du formulaire "Demande de main-d'œuvre étrangère" dûment complété et signé ;
Un business plan (avec description complète de l'entreprise - budget, coûts, CA) ;
Un curriculum vitæ, ainsi que les copies des diplômes et certificats ;
Une copie du passeport ;
Une lettre explicative dûment datée, complétée et signée.
Dans une première phase (création de l'entreprise), les autorisations appropriées seront délivrées pour deux ans. La prolongation des autorisations dépendra de la concrétisation, dans les termes prévus, de l'effet durable escompté de l'implantation de l'entreprise. Les autorisations ne seront prolongées que lorsque les conditions qui lui sont assorties sont remplies.
Qui doit effectuer la demande ?
Le ressortissant (travailleur indépendant)
Qui traite la demande ?
La demande s'effectue au moyen des formulaires mis à disposition par l'Office de la main-d'œuvre (OMOE) du Service des migrations (SMIG) à Neuchâtel.
Important
Dans tous les cas, l'employeur n'est pas autorisé à occuper un ressortissant des pays tiers avant que le service des migrations n'ait délivré les autorisations requises. Une fois les autorisations obtenues, le travailleur indépendant veillera à régler sa situation sur le plan des différentes assurances sociales en vigueur en Suisse (caisse de compensation-AVS, assurance-accidents et maladies, etc.).
Pour les ressortissants extra-européens désireux de déployer en Suisse une activité Indépendante (demande de permis B - séjour ou de permis G - frontalier), on pourra ajouter les conditions ressortant de l'art. 19 de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) qui stipule :
Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité indépendante aux conditions suivantes :
Son admission sert les intérêts économiques du pays ;
les conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies.
Pour les employeurs qui souhaite engager un extra-européen (sans permis) domicilié en zone frontalière, les éléments découlant de l'art. 25 LEI doivent obligatoirement être respectés.
Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative en tant que frontalier que :
S’il possède un droit de séjour durable dans un État voisin et réside depuis six mois au moins dans la zone frontalière voisine ;
S’il exerce son activité dans la zone frontalière suisse.
A titre exceptionnel, le formulaire de demande de main-d'œuvre peut être demandé à l'Office de la main-d'œuvre (OMOE) du Service des migrations (SMIG) à Neuchâtel par fax ou par courrier.
