Unité économique de référence UER
Si vous suivez une première filière de formation, vous êtes considéré, en règle générale, comme appartenant à l'unité économique (ménage) de vos parents. Si ceux-ci sont divorcés ou séparés, vous appartenez à l'UER du parent avec lequel vous partagez votre domicile ou, à défaut, de celui avec lequel vous avez la relation la plus étroite.
Le règlement relatif à l'unité économique de référence précise les situations où vous n'appartenez pas à l'UER de vos parents. C'est notamment le cas si vous êtes marié, en partenariat (fédéral ou cantonal) ou en concubinage dit stable, si vous avez vous-même des enfants ou encore si vous n'avez aucune relation avec vos parents.
Budget de la personne en formation
Revenus
Les revenus pris en compte sont:
Le 80% des revenus obtenus dans le cadre de la formation après déduction d'un montant forfaitaire de 3'000 francs pour le secondaire II et de 4'800 francs pour le tertiaire,
Les revenus d'une activité accessoire dépassant les mêmes montants forfaitaires,
Une part de la fortune de la personne en formation si celle-ci est supérieure à 10'000 francs et
Une participation des parents.
Dépenses
Entrent dans le calcul des dépenses de la personne en formation les éléments suivants:
-
les frais de formation sont fixés selon un forfait par niveau de formation :
- CHF 800.– pour le secondaire II
- CHF 2’200.– pour le tertiaire
Ces forfaits englobent les taxes et les frais de matériel à l'exception du matériel informatique et d'outillage.
Les forfaits pris en compte peuvent être plus importants que ceux déterminés ci-dessus en cas d’écolage ou de frais de formation élevés ou de frais supplémentaires en lien avec des stages ou activités obligatoires particulières.Toutefois, le montant maximal pris en compte est de 4'000 francs par année,
Les frais supplémentaires pour le repas de midi s'il ne peut être pris au domicile à raison de 10 francs par repas et
Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu d'études sur la base du coût des abonnements de transports publics les plus économiques.
Pour les personnes en formation qui doivent se loger sur le lieu de leurs études, les éléments suivants sont pris en compte:
Les frais de formation,
Les frais d'entretien pour une personne (incluant les repas de midi) se montant à 12'310 francs par an,
Les frais de logement (maximum 6'000 francs par an) et
Les déplacements entre le lieu de séjour et le lieu de formation ainis qu'un retour hebdomadaire au domicile parental.
Les impôts dont seule la personne en formation est redevable sont également pris en compte dans ses dépenses.
Budget des parents
Revenus
Les revenus pris en compte sont:
- Le revenu déterminant unifié (RDU) de l'unité économique de référence (UER),
Les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI,
Une part de 30% de la fortune dépassant un montant de franchise fixée par membre de l'UER et
Les subsides LAMal.
Dépenses
Les dépenses prises en compte dans le budget des parents sont:
- Les frais d'entretien pour le nombre de personnes prises en compte dans l'UER,
- Les frais effectifs de logement mais limités à un plafond dépendant du nombre de personnes et de sa localisation,
- Les primes dues pour l'assurance de base (LAMal) et
- Les impôts dus pour l'année en cours
Participation des parents au budget de la personne en formation
La participation des parents est déterminée sur la base d'un budget et de la composition de l'unité économique de référence (UER) correspondante. Une participation des parents est prise en compte quels que soient l'âge et les éventuels antécédents professionnels de la personne en formation. Le budget permet de déterminer le montant qui peut être mis à disposition des enfants en formation.
La part disponible après établissement du budget des parents est mise à disposition à raison de
Si plusieurs enfants sont en formation, une répartition de ce solde prendra en compte le niveau de formation de chacun d'eux et l'éventuelle obligation qu'ils ont de se loger sur le lieu d'études.
Personne en formation ayant sa propre UER
Le budget de la personne en formation, qui n'appartient pas à l'unité économique de référence de ses parents, comprend les revenus et dépenses de toutes les personnes composant son unité.
Une participation des parents est également calculée et intégrée dans le budget. Le mode de calcul de cette participation est identique à celle calculée pour une personne appartenant à l'UER parentale.
Montant de la bourse
Le montant annuel d'une bourse correspond au déficit présenté par le budget de la personne en formation pour autant que celui-ci soit supérieur à CHF 500.-. Le montant maximum de la bourse est de CHF 24'000.- pour la personne en formation auquel s'ajoutent CHF 6'000.- pour chaque enfant à charge du bénéficiaire de la bourse.
