Demande d'autorisation de travail frontalière
Principe
Les procédures évoquées ci-après, à l'exception des renouvellements et des transferts, concernent l'entrée initiale sur le marché du travail suisse des ressortissants étrangers n'étant au bénéfice d'aucune autorisation (de courte durée-L, de séjour-B ou frontalière-G).
Le permis G consiste en une autorisation de travail frontalière pour les ressortissants des États tiers qui sont domiciliés dans la zone frontalière étrangère et qui travaillent dans la zone frontalière Suisse. Les frontaliers doivent retourner au moins une fois par semaine à leur domicile principal.
Procédure
Les employeurs sollicitent eux-mêmes l'octroi d'une autorisation de main-d'œuvre étrangère. Pour l'obtenir, ils ont l'obligation d'envoyer un dossier complet à l'Office de la main-d'œuvre (OMOE) du Service des migrations (SMIG) à Neuchâtel et fournir les documents suivants :
- Un exemplaire du formulaire "Demande de main d'œuvre étrangère" dûment complété et signé ;
- Un contrat de travail (il est conseillé aux employeurs de veiller à ce que le contrat de travail contienne une clause stipulant qu'il n'entrera en vigueur que lors de l'octroi, par le service des migrations des autorisations requises) ;
- Une preuve de l'annonce du poste vacant dans l'entreprise (Office Régional de Placement du Littoral neuchâtelois) démontrant que des recherchent de personnel ont été entreprises ;
- Une preuve de recherches dans les pays de l'UE-AELE (au minimum annonce(s) passée(s) sur le site EURES) ;
- Un curriculum vitæ, ainsi que les copies des diplômes et certificats du ressortissant des États tiers ;
- Une copie de la carte d'identité ou du passeport ;
- Une copie du titre de séjour valable ou carte de résident en France valable ;
- Un certificat de résidence (pour les communes en Zone frontalière uniquement) ;
- Une lettre explicative dûment datée, complété et signé, expliquant le besoin de main-d'œuvre en provenance de l'étranger.
Qui doit effectuer la demande ?
L'employeur
Qui traite la demande ?
La demande s'effectue au moyen des formulaires mis à disposition par l'Office de la main-d'œuvre (OMOE) du Service des migrations (SMIG) à Neuchâtel.
Important
Dans tous les cas, l'employeur n'est pas autorisé à occuper un ressortissant des pays tiers avant que le service des migrations n'ait délivré les autorisations requises.
Une autorisation frontalière ne peut être octroyée aux ressortissants extra-européens que lorsqu'ils possèdent un droit de séjour durable dans l'un des pays voisins de la Suisse et habitent depuis six mois au moins dans la zone frontalière.
A titre exceptionnel, le formulaire de demande de main-d'œuvre peut être demandé à l'Office de la main-d'œuvre (OMOE) du Service des migrations (SMIG) à Neuchâtel par fax ou par courrier.
