Octroi des autorisations relatives aux ressortissants étrangers occupés en qualité de jeunes gens au pair (UE AELE et extra-européens)
Principe
Les procédures évoquées ci-après, à l'exception des renouvellements et des transferts, concernent l'entrée initiale sur le marché du travail suisse des ressortissants étrangers n'étant au bénéfice d'aucune autorisation (de courte durée-L, de séjour-B ou frontalière-G).
L'activité lucrative exercée en Suisse par les jeunes gens au pair est soumise à une réglementation et des procédures spécialement adaptées à cette catégorie de travailleurs.
En vertu des directives fédérales en la matière, il incombe aux familles d'accueil de prendre en considération les éléments suivants:
L'expression linguistique de la famille d'accueil et de la région doit être différente de celle de la personne au pair;
Le placement au pair est limité à une durée de 12 mois au maximum (permis L);
L'âge minimal de la personne au pair doit obligatoirement se situer entre 17 et 30 ans (entre 18 et 25 ans pour les ressortissants des pays tiers / extra-européens);
L'engagement doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit définissant les droits et devoirs de la personne au pair et de la famille d'accueil (le contrat de travail doit être établi par une organisation autorisée à placer des employés au sens de la Loi sur l'emploi et la location de services (LSE), pour les jeunes gens au pair des pays tiers / extra-européens uniquement).
Selon art. 30 al. 1 let j LEI et 48 OASA :
L'employeur a l'obligation d'assurer les personnes au pair contre les maladies et accidents auprès d'une caisse reconnue;
La rémunération mensuelle minimale est fixée à Fr. Fr. 1'590.- brut, montant duquel peut être déduit Fr. 990.- (selon normes AVS) pour les frais de logement et de subsistance = Fr. 600.- brut;
L'activité au sein de la famille d'accueil ne doit pas dépasser 30 heures par semaine;
La personne au pair doit être inscrite dans une école pour y suivre un cours de langues (cours à charge de l'employeur).
Jeunes gens au pair "UE AELE"
(Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, France, Finlande, Grèce, Irlande, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède, Chypre, Malte, Islande, Norvège, Liechtenstein, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Tchéquie, Roumanie, Bulgarie)
La demande d'autorisation déposée par le ressortissant étranger comprendra les pièces suivantes :
Jeunes gens au pair extra-européens
(États tiers)
La demande d'autorisation déposée par l'employeur (famille d'accueil) comprendra les pièces suivantes :
Formulaire "Demande de main-d'œuvre étrangère";
Copie du contrat de travail – dûment établi et signé via une agence de placement suisse agrée;
Attestation d'assurance maladie et accidents;
Attestation (pré-inscription) de l'école de langues;
Lettre de présentation du dossier (employeur);
Curriculum vitae;
Copie du passeport;
2 photos au format passeport.
Procédures
Autorisation de travail des jeunes gens au pair
UE AELE (européen)
Qui effectue la demande?
Le ressortissant
Qui traite la demande?
Déposée au Contrôle des habitants de la commune de domicile.
Traitée par l'Office des conditions de séjour (OCSE) du Service des migrations (SMIG)
Autorisation de travail des jeunes gens au pair États-tiers (extra-européens)
Qui effectue la demande?
L'employeur
Qui traite la demande?
Traitée par l'Office de main-d'œuvre (OMOE) du Service des migrations (SMIG)
Important
Le but principal du séjour en Suisse des jeunes gens au pair est le perfectionnement des connaissances linguistiques, l'activité déployée au sein de la famille d'accueil ne devant pas constituer le seul et unique but de la venue en Suisse.
Le changement d'employeur n'est en principe pas autorisé. De plus, l'autorisation de travail relative à une activité "au pair" ne sera, en principe, pas renouvelée.
