Office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien

Principe général

Lorsqu'une personne ayant droit au versement d'une pension alimentaire éprouve des difficultés à l'encaisser, elle peut s'adresser à l'ORACE.

L'office n'intervient que si cette contribution d'entretien est fixée par un titre d'entretien valable (par ex. un jugement ou une ordonnance du tribunal compétent) et à condition que la personne requérante soit domiciliée dans le canton de Neuchâtel.

Mission

L'office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien est chargé d'apporter l'aide suivante aux créanciers et créancières alimentaires (ci-dessous créanciers) en difficulté :

Aide administrative

En vue du recouvrement des contributions dont les créanciers ont droit, l'ORACE  fournit l'aide administrative adéquate:

  • Prise de renseignements;
  • Conseils;
  • Démarches diverses;
  • Calculs et décomptes;
  • Etc.

Aide juridique

En vue du recouvrement des contributions dont les créanciers ont droit, l'ORACE fournit l'aide juridique adéquate:

  • Négociations;
  • Procédures judiciaires;
  • Représentation devant les tribunaux;
  • Etc.

Aide financière

En vue de l'optention d'avances mensuelles sur les contributions d'entretien, l'ORACE fournit l'aide financière adéquate :

  • Lorsque le revenu et la fortune de la personne requérante se trouvent dans les limites fixées par la legislation cantonale

==> Rapport de gestion 2017 de l'ORACE (page 72 du PDF à télécharger)


Procédure

Pour l'enregistrement d'une demande d'aide, l'ORACE reçoit sur rendez-vous.

La personne requérante doit donc s'annoncer auprès de l'ORACE, lequel lui proposera une date en vue d'un entretien.

Le secrétariat de l'office lui communiquera la liste des documents nécessaires à l'ouverture du dossier, soit:

  • Numéro de compte bancaire ou CCP;
  • Titre d'entretien: jugement de divorce (y compris l'éventuelle convention sur les effets accessoires du divorce), ordonnance ou convention alimentaire;
  • Décompte de salaire ou d'indemnités de chômage;
  • Décompte des versements effectués par le débiteur;
  • Attestation de formation pour les enfants (qui ne sont plus en âge de scolarité obligatoire).
Attention: i​l est indispensable d'apporter l'intégralité du (des) titre(s) d'entetien actuellement en vigueur.            

A défaut : l'ORACE ne pourra pas ouvrir de dossier en faveur de la personne requérante.​​​​​

Dépôt des demandes de prestations sociales - Rappel

A noter que les demandes de prestations sociales:

  • Avances sur contributions d'entretien/pensions alimentaire;
  • Subsides d'assurance-maladie;
  • Bourses d'études;
  • Aide sociale.

se font ​auprès du guichet social régional de la commune de domicile​. ​

Coordonnées

Office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien

Espace de l'Europe 2
Case postale 752
2002 Neuchâtel
> Plan d'accès
032 889 66 41
032 722 03 69

Luigi Auteri

Chef d'office

HORAIRES

 

Nos guichets sont ouverts:

du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Permanence téléphonique:

du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00