Montant et durée des avances

Montant des avances

Le montant de l'avance correspond à celui de la pension alimentaire, tel que fixé par le titre d'entretien.

Une limite maximale absolue est néanmoins fixée à Fr. 2'000.- par mois et par pension

Limitation dans le temps de la prestation

Les avances sont limitées à 36 mensualités