Montant et durée des avances

Montant des avances

Le montant de l'avance correspond à celui de la pension alimentaire, tel que fixé par le titre d'entretien.

Une limite maximale absolue est néanmoins fixée à Fr. 2'000.- par mois et par pension

Limitation dans le temps de la prestation

        Lorsque:

  • Le débiteur est absent;
  • Le débiteur est durablement insolvable;
  • Le recouvrement de la créance est exclu.

Les avances peuvent être limitées à 24 mois.