Conditions d'octroi des avances

Limites de revenus

L'octroi d'avances par l'office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien (ORACE) est soumis à des conditions de revenus et de fortune pour la personne requérante qui sont les suivantes :

Limites de fortune, avance octroyée

S'agissant des limites de fortune, et quels que soient les revenus, une avance peut être octroyée lorsque:

• La fortune effective de la personne requérante, telle qu'elle ressort de la déclaration fiscale courante, nedépasse pas Fr. 55'000.-.

• ce montant est doublé lorsque la fortune est représentée en tout ou partie par des biens immobiliers habités par la personne requérante,

• ou des biens commerciaux qu'elle exploite, et constituant une source de ses revenus.

• La fortune effective de la personne requérante, telle qu'elle ressort de la déclaration fiscale courante, cumulée à celle de la personne avec laquelle elle fait ménage commun, ne dépasse pas Fr. 88’000.-.

• ce montant est doublé lorsque la fortune est représentée en tout ou partie par des biens immobiliers habités par le requérant et la personne avec laquelle il fait ménage commun,

• ou des biens commerciaux qu'il ou la personne avec laquelle il fait ménage commun exploite, et constituant une source de revenus.

Peuvent donner droit à des avances

Les contributions d'entretien allouées en cas de:

• Divorce (art. 125 et 133 CC);
• Séparation de corps (art. 118 CC);
• Mesures provisoires (art. 137 CC);
• Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 173 et 176 CC);

Egalement:

• En application de l'art. 295 CC;
• Dissolution judiciaire du partenariat enregistré fédéral;
• Contributions d'entretien dues aux enfants en vertu des articles 276 et suivants CC,

• qui sont fondées sur une décision de l'autorité compétente ou sur une promesse juridiquement valable.

Versement provisionnel

Un versement provisionnel peut être accordé bien qu'aucune contribution d'entretien n'ait encore été fixée, lorsque la personne requérante a entrepris toutes les démarches que l'on pouvait attendre d'elle pour faire déterminer le débiteur et fixer le montant de la contribution d'entretien.