Sur mandat de la personne requérante,
L'office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien
(ORACE) intervient auprès du débiteur pour tenter de récupérer les pensions dues.
Si des mesures contraignantes s'avèrent indispensables,
l'ORACE entreprend toutes les démarches et les procédures judiciaires nécessaires au recouvrement des contributions d'entretien.
Dans le cadre des ces procédures,
l'ORACE est habilité à représenter le créancier ou la créancière alimentaire en justice.
Procédures judiciaires
Elles sont principalement civiles, pénales et d'exécution forcée :
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Poursuites;
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Saisie des pensions à la source;
- Violation d'obligation d'entretien;
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Etc.
La violation d'obligation d'entretien est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus, ou d'une peine pécuniaire.
Coût
L'aide apportée par l'ORACE est
entièrement gratuite.
Les éventuels frais de procédure et de justice sont
en principe avancés par l'État.
Pour bénéficier de cette aide, le créancier alimentaire doit cependant:
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Être légalement domicilié dans le canton de Neuchâtel;
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Disposer d'un titre d'entretien valable, fixant les contributions d'entretien.
Allocations familiales
Dès 2022, et lorsqu'il est saisi d'une demande d'aide au recouvrement des contributions d'entretien, l'ORACE peut également apporter une aide en vue du versement direct des allocations familiales courantes.
Contributions d'entretien arriérées
