Le 30 avril 2020, les nouvelles directives pour l'établissement des dossiers PPE ont été adoptées par le chef du DDTE Laurent Favre, sur proposition du SGRF. Il s'agissait de la révision complète des normes en matière de PPE, fournissant les règles détaillées et actualisées pour aider les professionnels à réaliser les dossiers PPE.
La dernière adaptation des directives en date du 03.01.2022 concerne le remplacement de la balance de surfaces par un tableau des surfaces (plus simple), la suppression de l’obligation de tramer les communs non modifiés en cas de révision de PPE, l’abandon de la couleur « gris » pour les liserés et une amélioration de la définition de pièce. Toutes les modifications sont surlignées en vert.
Directives pour l’établissement des dossiers PPE
