Cadastre RDPPF

Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) ouvre de nouveaux horizons dans le monde de la géoinformation. Il offre en particulier un instrument précieux pour les gouvernements et les administrations permettant d'informer de manière centrale, officielle et fiable les citoyens, les propriétaires fonciers et les acteurs du marché immobilier sur les restrictions de droit public qui touchent un bien-fonds donné.
L'ordonnance fédérale sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP, RS 510.622.4) entrée en vigueur le 1er octobre 2009 et la loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo, RSN 751.0) entrée en vigueur le 1er juin 2011 donnent la base légale pour le cadastre RDPPF.
Le règlement d’exécution de la loi cantonale sur la géoinformation règle le fonctionnement du cadastre RDPPF suite aux expériences faites lors de la phase d’introduction pour lequel le canton a été un canton-pilote au niveau Suisse. Il s’agit entre autre des dispositions en lien avec la numérisation des restrictions édictées sous forme papier ou sur plan et la publication et les mises à l’enquête d’une restriction.