Une obligation dans l'intérêt des consommateurs et de la loyauté
Toute personne qui met en vente des biens ou des services mesurables est tenue de déclarer au consommateur la quantité proposée en unités de mesure légales.
La déclaration de la quantité doit être précise. Elle ne doit contenir aucune étendue de quantité ni termes comme «environ». Elle doit être déclarée en unités légales ou en nombre de pièces.
Si une quantité minimale est déclarée, elle doit être atteinte dans chaque cas. La déclaration d'une quantité minimale doit être reconnaissable comme telle.
Mesure de quantité dans la vente en vrac
Les marchandises mesurables offertes dans la vente en vrac doivent être mesurées en présence du consommateur ou par celui-ci, à l'aide d'un instrument de mesure officiel.
La vente de marchandises mesurables aux consommateurs doit avoir lieu sur la base de la quantité nette.
Déclaration de quantité et inscription sur les préemballages
Les préemballages doivent porter les inscriptions suivantes :
Sur les préemballages, la quantité nominale doit être exprimée en unités légales suivie par la forme courte ou le nom de l'unité correspondante.
- pour les déclarations en poids, kilogramme ou gramme,
- pour les déclarations en volume, litre, centilitre ou millilitre.
L'inscription doit respecter les dimensions ci-dessous :
| plus de 1 kg ou de 1 litre |
6 mm |
|---|
| de 200 g à 1 kg ou de 200 ml à 1 litre |
4 mm |
|---|
| de 50 à 200 g ou de 50 à 200 ml |
3 mm |
|---|
| Emballages plus petits |
2 mm |
|---|
Instruments de mesure appropriés
Pour les préemballages de même quantité nominale, l'échelon de vérification au sens d'une recommandation ne doit pas dépasser la valeur indiquée dans le tableau ci-dessous :
| ≥ 5 | 0.1 |
|---|
| ≥ 10 | 0.2 |
|---|
| ≥ 25 | 0.5 |
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| ≥ 110 | 1 |
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| ≥ 330 | 2 |
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| ≥ 1670 | 5 |
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| ≥ 3330 | 10 |
|---|
| ≥ 6670 | 20 |
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| ≥ de 25000 à 50000 | 50 |
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Pour les préemballages de quantité nominale variable, ainsi que pour la vente en vrac, l'échelon de vérification au sens d'une recommandation ne doit pas dépasser la valeur indiquée dans le tableau ci-dessous :
| < 500 g | 1.0 g |
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| ≥ de 500 g à < 2 kg | 2.0 g |
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| ≥ de 2 kg à 10 kg | 5.0 g |
|---|
Balances
L'utilisation de balances homologuées et vérifiées est obligatoire pour des transactions commerciales.
Surveillance du marché
Le SCAV, par ses vérificateurs en métrologie, exerce une surveillance du marché, qui consiste à veiller à un affichage conforme des déclarations de quantité, à traquer les fausses déclarations (brut pour net) et les emballages trompeurs.
