Prestations justes

Des prestations sociales justes pour un Etat solidaire

Annoncez clairement votre situation personnelle et financière et évitez de risquer votre avenir !
Soyez "réglo" !

 

De quoi s'agit-il?

Différentes prestations sont octroyées après analyse détaillée de la situation personnelle et financière des personnes qui en font la demande (en d'autres termes il s'agit de prestations des assurances sociales ou des prestations sous conditions de ressources):

  • Avances sur les contributions d'entretien - Pensions alimentaires
  • Réductions individuelles des primes de l'assurance obligatoire des soins – Subsides LAMal
  • Bourses d'études
  • Prestations de l'assurance-invalidité (AI)
  • Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI
  • Aide sociale

Elles présupposent une situation de besoin des bénéficiaires.  Les prestations de l’AI ne sont versées qu’en cas d’atteinte à la santé et pour autant que les conditions du droit sont remplies et les autres prestations ne sont allouées qu'aux personnes confrontées à une situation économique difficile.

Voici ces prestations plus en détail:

Les personnes (enfants et conjoints, ou ex-conjoints) qui ne peuvent obtenir régulièrement le paiement des contributions d’entretien auxquelles elles ont droit peuvent se voir accorder des avances sur pensions alimentaires ou des versements provisionnels. La personne requérante doit être domiciliée dans le canton de Neuchâtel. En outre, le requérant et les enfants bénéficiaires doivent résider effectivement en Suisse. Leurs revenus et fortune doivent se situer en-dessous des limites légales. C’est l’Office de recouvrement et d’avances des contributions d’entretien (ORACE) qui décide si des avances peuvent être versées et leur montant sur la base du dossier (Demande de Prestations Sociales – DPS) établi par le Guichet Social Régional (GSR) de la commune de domicile de la personne qui le sollicite. En effet, le GSR réunit toutes les pièces justificatives et tous les renseignements utiles portant sur la situation personnelle et familiale des personnes sollicitant des prestations sociales.

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Le Canton de Neuchâtel apporte une aide au paiement des primes de l’assurance-maladie pour les assurés et assurées de condition économique modeste, pour la couverture minimale de base. Ces réductions varient en fonction des catégories de bénéficiaires et du type de couverture. C’est l’Office cantonal de l’assurance-maladie (OCAM) qui décide si un subside peut être octroyé et son montant. Si un subside est octroyé, le montant de ce dernier vient en déduction des primes facturées par l’assureur sur la base du dossier (Demande de Prestations Sociales – DPS) établi par le Guichet Social Régional (GSR) de la commune de domicile de la personne qui le sollicite. 

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Le Canton peut accorder une bourse pour une première formation qui peut se dérouler sous les formes suivantes:

  • études à plein temps;
  • apprentissage;
  • formation en cours d’emploi.

Le soutien de l’Etat vise à compléter l’aide de la famille, voire au besoin à y suppléer. Il est donc destiné prioritairement aux personnes en formation dont les parents ne peuvent assumer financièrement leur formation. C’est l’Office cantonal des bourses (OCBE) qui décide si une bourse, éventuellement un prêt d'étude, peuvent être octroyés et leur montant sur la base du dossier (Demande de Prestations Sociales – DPS) établi par le Guichet Social Régional (GSR) de la commune de domicile de la personne qui le sollicite. 

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L'assurance-invalidité a pour but de prévenir, réduire ou éliminer l'incapacité de gain grâce à des mesures de réadaptation appropriées, simples et adéquates. Un examen du droit à la rente n'est envisagé que si les mesures préconisées n'ont pas permis le maintien ou le retour à l'emploi ou si une incapacité de gain partielle persiste après de telles mesures. Outre le versement d’une rente, les prestations de l'AI peuvent consister en la prise en charge de frais supplémentaires de formation, de mesures visant le maintien à la place de travail ou la réintégration sur le marché du travail des assurés et des rentiers, l'octroi et/ou la remise en prêt de moyens auxiliaires, l'octroi d’allocations pour impotence et/ou d'une contribution d'assistance et la prise en charge de prestations spécifiques en raison d'infirmités congénitales.

C'est l'office de l'assurance-invalidité du Canton de Neuchâtel (OAINE) qui instruit les demandes et rend les décisions en matière de prestations.

Les prestations complémentaires à l'AVS/AI permettent de couvrir les besoins vitaux des personnes bénéficiant de rentes de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité. La législation en matière de prestations complémentaires à l’AVS/AI est régie par le droit fédéral qui laisse toutefois une petite marge de manœuvre aux cantons s'agissant de certaines prises en compte et ce sont les cantons qui sont chargés de leur versement. Il existe deux catégories de prestations qui sont liées l'une à l'autre:

C'est la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) qui est chargée de l'application de la loi portant introduction à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI dans le canton de Neuchâtel. Les demandes de prestations complémentaires doivent être déposées dans une des 8 Agences régionales AVS du Canton. Ces dernières instruisent les dossiers sur mandat de la CCNC.

L’aide sociale publique est destinée aux personnes dans le besoin. Elle vise à permettre leur indépendance matérielle et personnelle, ainsi qu’à favoriser leur autonomie et leur intégration sociale et professionnelle. Elle offre également un encadrement au travers d’un suivi social personnalisé. Elle est destinée à toute personne ou famille domiciliée dans le canton de Neuchâtel. L’aide sociale constitue le "dernier filet" du système de sécurité sociale. Elle intervient après que toute autre ressource a été épuisée. C’est le Service social régional de la commune de domicile qui décide si une aide peut être octroyée, ainsi que de son montant. C'est lui qui est chargé de prendre les dispositions nécessaires pour que les personnes dans le besoin dont elles ont la charge bénéficient l'aide sociale sur la base du dossier (Demande de Prestations Sociales – DPS) établi par le Guichet Social Régional (GSR) de la commune de domicile de la personne qui le sollicite.

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Risques et conséquences:

Si vous cherchez à tromper les autorités pour toucher une prestation des assurances sociales ou des prestations sociales sous conditions de ressources, trichez ou commettez un abus, vous risquez de graves conséquences pour la suite de votre existence, que ce soit pour la recherche d'un appartement, votre travail, votre permis de conduire professionnel ou encore pour l'obtention de petits crédits. Voici les risques auxquels vous vous exposez en cas d'abus aux prestations sociales:

  • suppression ou la diminution des prestations octroyées
  • remboursement complet des prestations indûment touchées (augmentées d'intérêts pour les prestations d'aide sociale)
  • poursuites pénales (selon les articles 146 et 148a du code pénal suisse)
  • amendes ou jours-amendes
  • travaux d'intérêt général, voire des peines privatives de liberté (prison)
  • inscription sur son casier judiciaire pendant au moins 10 ans
  • perte de permis de séjour (pour une personne de nationalité étrangère)
  • expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 à 15 ans

Si l'annonce d'un changement n'est pas faite immédiatement, il peut en résulter un retard dans le paiement des prestations ou une demande de restitution des prestations indûment perçues.

En outre, les normes fédérales introduites dans le code pénal en fin d'année 2016 renforcent les sanctions applicables aux personnes qui auraient perçu des prestations sociales de manière indue. Ce type d'infraction doit faire l'objet d'une dénonciation pénale systématique, ce qui peut désormais entraîner, pour les personnes de nationalité étrangère, l'expulsion du territoire pour une durée de 5 à 15 ans.

Les collectivités publiques engagent des montants financiers importants au titre des prestations sociales. En trichant, vous mettez en péril le dispositif social et créez immanquablement des inégalités et préjudices aux personnes qui ont besoin d'un soutien financier.

Que faire?

Être "réglo" c'est collaborer de manière régulière et transparente en annonçant tous les changements concernant votre situation personnelle et financière aux différentes entités (Guichets Sociaux Régionaux, Services sociaux régionaux, Agences régionales AVS) en charge de l'octroi des prestations sociales.

Check-list de tous les changements potentiels à annoncer