Les appartements avec encadrement peuvent bénéficier d'une reconnaissance délivrée par le service cantonal de la santé publique.
La labellisation permet notamment de garantir que l'environnement architectural et sécuritaire soit adapté aux personnes âgées et en situation de handicap, mais aussi que les prestations d'encadrement sont délivrées conformément à la règlementation.
Pré-demande de reconnaissance
Si le projet d'appartements avec encadrement nécessite un permis de construire, 
une pré-demande de labélisation doit être jointe au dépôt de plans (SATAC 2).
Demande de reconnaissance
En cas d'intérêt pour faire labelliser vos appartements, 
une demande de reconnaissance doit être adressée au service de la santé publique. N'hésitez pas à nous solliciter pour de l'aide !
Cette reconnaissance ouvre la possibilité d'obtenir une aide financière au démarrage de l'exploitation.
Engagement d'une référente ou d'un référent en AE
Pour vous aider à remplir le cahier des charges de votre référent.e en appartement avec encadrement, nous mettons à votre disposition un modèle à adapter selon votre situation.
Choix d'un prestataire de système d'alarme
Un système d'alarme 24h/24 fait partie intégrante du contrat de bail, soit sous la forme de bracelet ou de collier. Liste des prestataires
Choix d'un prestataire externe pour l'encadrement
Si vous souhaitez faire appel à un prestataire externe pour les activités d'encadrement, voici quelques adresses. Dans ce cas, une convention devra être signée avec lui et joint à la demande de reconnaissance.
Etablissement du contrat de bail et gestion des plaintes
Modèle de contrat type (prestations d'encadrement)
Aspects juridiques pour la modification du contrat de bail :
Vous trouverez tous les aspects juridiques à prendre en compte si vous souhaitez passer du système de bail portant sur un appartement sans encadrement à un système avec encadrement dans le document édité par l'ASLOCA.
Gestion des plaintes :
Exemple de texte à joindre au contrat de bail.
