Les patients ont des droits mais aussi des responsabilités. Tout patient a le droit d'être informé de manière claire et appropriée sur son état de santé, sur les examens et les traitements envisageables, sur les conséquences et les risques éventuels qu'ils impliquent, sur le pronostic et les aspects financiers du traitement. Afin de mieux faire connaître ses droits au patient une brochure "l'essentiel sur les droits des patients" éditée en plusieurs langues vous informe.Dans cette brochure, les thèmes suivants sont abordés : consentement libre et éclairé, directives anticipées, droit au libre choix du professionnel ou de l'établissement de soins, mesures de contention et traitements forcés, secret professionnel, accès au dossier médical, droit d'être accompagné et don d'organe.
Procédure en cas de non-respect / violation du droit des patients / litige
Dans
toute situation, la première étape serait de favoriser / privilégier le dialogue
et la communication entre les différents protagonistes. Les institutions de
santé sont tenues d’avoir une procédure interne en cas de plainte. Cela permet
d’orienter clairement les patients, familles et proches vers les professionnels
en charge de répertorier les réclamations et de faire suivre auprès des membres
de la direction. À ce stade-là, il est possible parfois de régler un conflit à
la satisfaction des deux parties. Une plainte peut aussi contribuer à une
démarche d’amélioration continue pour les professionnels / services /
institutions, favorable aux prises en charges futures.
Examinez les propositions suivantes pour voir si elles correspondent à votre situation
Les questions qui vous ont amené à nous contacter sont parfois complexes. Notre Autorité n'est pas compétente pour agir dans toutes les situations, mais nous pouvons vous orienter. Vous trouverez ci-après des situations fréquentes avec la mention des instances les mieux à même de les résoudre :
1. Je conteste la qualité des prestations et/ou les factures d'un médecin ou d'un médecin-dentiste
En principe, les plaintes liées à la qualité insatisfaisante des prestations ou à une éventuelle surfacturation peuvent être soumises aux organisations faitières des médecins concernés. Nous vous invitons à présenter votre contestation auprès de :
Pour un médecin: Commission des tarifs et des intérêts professionnels de la Société neuchâteloise de médecine (SNM). Administration : Madame Anne Klauser-Péquignot et Monsieur Sven Schwab, avocats, Grand Rue 36b, 2108 Couvet / Tél. 032 863 21 71 - Email : info@snm.ch.
Pour un médecin-dentiste: Office de médiation de la Commission de conciliation médico-dentaire (CCMD) de la société suisse des médecins-dentistes. Secrétariat de la SSO, Münzgraben 2, Case postale 664, 3000 Berne 8 Tél . 031 311 76 28 - Email: secretariat@sso.ch - Page web: https://www.sso-bern.ch/fr/contestations.html
2. Mon médecin a (eu) un-des comportement.s déontologiquement
inacceptable.s à mon égard dans l’exercice de sa profession
Nous vous
suggérons de porter ces faits à la connaissance de la Commission de déontologie
de la Société neuchâteloise de médecine (SNM) si votre médecin en est membre.
Administration : Madame Anne Klauser-Péquignot et Monsieur Sven Schwab,
avocats, Grand-Rue 36b, 2108 Couvet / Tél. 032 863 21 71 - Fax 032 863 16 19 -
Email: info@snm.ch
3. J’ai le sentiment que mes droits comme patient (droit à
information, droit au recueil de mon consentement libre et éclairé, respect du
secret professionnel, etc.) n’ont pas été respectés
Votre situation peut
être portée auprès de l’Autorité de conciliation en matière de santé qui
instruit les plaintes et tente une conciliation. La procédure est gratuite. Autorité
de conciliation en matière de santé (ACMS), Case postale 12002, 2000 Neuchâtel
Email: ACMS@ne.ch
4. J'ai subi une atteinte à ma santé en raison d'une probable faute médicale
Nous vous recommandons de consulter le site de la FMH pour vous savoir si la procédure d'expertise extrajudiciaire s'applique à votre situation. Bureau d'expertises extrajudiciaires de la FMH, case postale, CH-3000 Berne 16 / Tél: 031 359 12 10 Page web:
5. J'ai subi des atteintes graves qui sont susceptibles de constituer des infractions pénales (p.ex. infractions contre l'intégrité corporelle, infractions contre l'intégrité sexuelle)
Nous vous suggérons de prendre conseil auprès d'un avocat si vous avez le sentiment d'être victime de ces agissements. Vous pouvez aussi contacter le Service d'aide aux victimes (SAVI), Tél. 032 889 66 49 - Email : savi.ne@ne.ch
Lorsque ces premières démarches ne sont pas satisfaisantes et en cas de violation du droit des patients nécessitant une intervention externe et/ou une dénonciation, il est possible de saisir les organes ci-dessous :
L'autorité de conciliation est désignée par le Conseil d'Etat. La loi de santé a prévu que l’ACMS puisse examiner une plainte et tente la conciliation. Si elle n'y parvient pas, elle transmet le dossier, avec son préavis, au département, qui se prononce sur cette plainte et adresse, cas échéant, une injonction impérative au soignant. La procédure est gratuite.
Le dossier de plainte avec toute pièce justificative utile doit être transmis à l'autorité de conciliation.
L’autorité de surveillance des professions de la santé et des institutions examine les situations de violation des devoirs professionnels et celles relevant du respect des droits des patients. Il est impératif que les requêtes soient formulées par écrit et transmises par courrier postal ou courriel.
Vous pouvez télécharger le formulaire ou répondre en ligne au formulaire qui sera ensuite transmis confidentiellement au
Service de la santé publique
Médecin cantonal
Rue des Beaux-Arts 13
Case postale 1
2002 Neuchâtel 2
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