Taxation ordinaire des personnes soumises à l'impôt à la source

Taxation complémentaire ordinaire

Les personnes de nationalité étrangère et qui ne disposent pas d'un permis d'établissement (permis C) sont soumises à l'impôt à la source sur leur salaire et les revenus acquis en compensation de ce dernier (indemnités de chômage ou en cas de maladie, d'accident ou d'invalidité à moins de 100%). 

Ces mêmes personnes ont de plus l'obligation légale de déclarer à l'autorité fiscale, le cas échéant, leur fortune ainsi que les revenus qui ne sont pas soumis à l'impôt à la source. C'est notamment le cas pour:

  • Fortune et revenu d'une activité indépendante;
  • Fortune et revenu d'avoirs en banque (gains de loterie et autres jeux de hasard, titres, comptes, etc.);
  • Fortune et revenu immobilier;
  • Rentes de la prévoyance;
  • Rente d'invalidité en cas d'incapacité de travail égale à 100%;
  • Etc.

La personne qui a de la fortune ou dispose d'un tel revenu doit faire le nécessaire pour s'acquitter de ses obligations.

La fortune et les revenus autres que ceux soumis à l'impôt à la source font l'objet d'une taxation complémentaire ordinaire. L'essentiel des règles de la taxation ordinaire pour les contribuables suisses ou titulaires d'un permis C sont applicables par analogie.

Pour plus d'informations sur ces règles, vous pouvez dès lors vous référer aux pages de ce site consacrées à l'impôt des personnes physiques.

 

Taxation ordinaire ultérieure

Les législations fédérale et cantonale prévoient que la personne qui réalise un revenu brut soumis à l'impôt à la source de plus de CHF 120'000.- peut faire l'objet d'une taxation ordinaire ultérieure. 

La personne concernée ou son mandataire doit en faire la demande à l'office de l'impôt à la source. Il convient toutefois de respecter strictement les conditions et règles suivantes: 

  • L'office de l'impôt à la source doit avoir reçu pour cette personne des décomptes d'impôt à la source attestant que le montant de CHF 120'000.- a été dépassé;
  • La demande ne peut dès lors être faite à l'avance, même s'il est quasi certain que le montant de CHF 120'000.- sera atteint;
  • Si la personne est arrivée dans le canton en cours d'année et que ses revenus réalisés depuis son arrivée jusqu'à la fin de l'année convertis sur 360 jours dépassent CHF 120'000.-, elle peut également faire la demande de taxation ordinaire ultérieure;
  • Une demande justifiée sera en principe acceptée; la durée de l'assujettissement dans le canton doit toutefois rendre possible l'application de toutes les règles de procédure de taxation ordinaire.

Nous vous rendons par ailleurs attentif au fait que l'employeur demeure dans tous les cas responsable solidairement du paiement des impôts dus par la personne.

Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter nos directives sur l'impôt à la source dû par les travailleurs étrangers, ou directement prendre contact avec nous.