Demande d'attestation de paiement de l'impôt à la source

Formulaire utilisable uniquement par les sociétés (personnes morales)

Prière de prendre connaissance de la procédure appliquée lorsqu’une demande d’attestation de paiement de l'impôt à la source est transmise au service des contributions :

  1. Dès réception de la demande, notre service analyse si l’attestation peut être délivrée.
  2. Après contrôle, l’attestation est établie dans un délai de 5 jours.









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