Formulaire utilisable uniquement par les sociétés (personnes morales)
Prière de prendre connaissance de la procédure appliquée lorsqu’une demande d’attestation de paiement de l'impôt à la source est transmise au service des contributions :
- Dès réception de la demande, notre service analyse si l’attestation peut être délivrée.
- Après contrôle, l’attestation est établie dans
un délai de 5 jours.et envoyée par pli postal "courrier B".
