Personnes domiciliées dans le canton

Personnes soumises à l'impôt à la source

Parmi les personnes domiciliées dans le canton, seules les personnes de nationalité étrangère qui ne sont pas titulaires d'un permis d'établissement (permis C) sont soumises à l'impôt à la source.

Important: Les personnes remplissant ces critères mais mariées à une personne elle-même de nationalité suisse ou titulaire d'un permis C ne sont pas soumises à l'impôt à la source.


Revenus soumis à l'impôt à la source

Sont soumis à l'impôt à la source:

  • Tous les revenus provenant de l'activité lucrative dépendante;
  • Les revenus acquis en compensation de ces derniers, par exemple: indemnités d'assurances chômage, maladie, accidents.

Pour plus de détails, nous vous recommandons de consulter nos directives sur l'application des principes d'impôts à la source pour les travailleurs étrangers.


Taxation complémentaire ordinaire

Les personnes remplissant les conditions décrites ci-dessus d'un assujettissement à l'impôt à la source sur le revenu de leur activité lucrative dépendante doivent être imposées selon la procédure ordinaire sur leur fortune et les autres revenus éventuels dont ils disposent.

Exemples: revenu d'une activité indépendante, rentes AVS ou de la prévoyance, rente AI pour les personnes invalides à 100%.

Les personnes ayant de la fortune ou un autre revenu que ceux soumis à l'impôt à la source doivent les déclarer.

Pour plus de détails concernant la taxation complémentaire ordinaire, visitez notre rubrique qui lui est consacrée.


Changements de catégorie

Les personnes soumises à l'impôt à la source qui obtiennent le permis C, ou qui se marient avec une personne de nationalité suisse ou titulaire d'un permis C, passent de la procédure d'impôt à la source à la procédure ordinaire. Dès le mois suivant le motif de changement de catégorie, l'impôt à la source ne doit plus leur être retenu. Elles seront en principe imposées selon la procédure ordinaire pour toute l'année de ce changement, les impôts à la source prélevés devenant des acomptes d'impôts ordinaires.

Important: en cas de séparation d'une personne soumise à l'impôt à la source de son conjoint suisse ou permis C, le principe est le même: l'impôt à la source doit être prélevé dès le mois qui suit la séparation.
 

Conversion du salaire net en salaire brut

Il arrive fréquemment que les personnes engagées comme ouvriers dans les domaines agricoles et viticoles le soient sur la base d'un salaire net et non d'un salaire brut. L'impôt à la source devant être calculé sur le salaire brut, nous avons établi à l'attention des employeurs concernés une table de conversion leur permettant d'appliquer les barèmes d'impôt à la source. 


Évaluation des prestations en nature

Nous mettons à votre disposition les normes établies par l'administration fédérale pour évaluer les prestations en nature octroyées par l'employeur en complément du salaire en espèce, permettant de déterminer le salaire brut total imposable et ainsi calculer correctement l'impôt.