Personnes non domiciliées en Suisse


Critère d'assujettissement

Le critère de l'assujettissement de ces personnes à l'impôt à la source est uniquement leur domicile hors de Suisse.

Leur nationalité n'est pas déterminante.

Exemple: une personne domiciliée en Italie est administratrice d'une société anonyme ayant son siège dans le canton de Neuchâtel: cette personne est soumise à l'impôt à la source dans notre canton sur les honoraires qu'elle touche pour cette activité, qu'elle soit suisse, italienne ou ressortissante de n'importe quel autre pays.

Important: toutes les règles décrites sur cette partie du site sont celles qui ressortent des législations suisses, fédérale et cantonale. Les conventions en vue d'éviter la double-imposition (CDI) conclues entre la Suisse et les autres pays peuvent, dans certains cas, prévoir d'autres règles ou des exceptions. Nous avons essayé de le mentionner directement sur le site lorsque cela se justifiait, notamment lorsque la majorité des cas qui se présentent ressortent d'une exception selon la CDI et non de la règle selon les lois suisses.

 

Prestations imposables

Les rubriques ci-dessus résument toutes les prestations ou bénéficiaires de prestations qui doivent être imposés à la source. Sous chaque rubrique, vous accédez aux directives spécifiques émises par nos services.

 

Obligations du débiteur

Le débiteur de prestations imposables a l'obligation légale:

  • De retenir l'impôt;
  • D'en fournir le décompte;
  • Et de le payer à nos services.

En cas de besoin, il doit s'annoncer au service des contributions pour satisfaire à ses obligations; il ne pourra se prévaloir du fait qu'il n'a notamment pas reçu les formulaires de décompte et de paiement de l'impôt.

Comme d'habitude, n'hésitez pas à prendre contact avec nous en cas de doute.​​​​​​​​​​​