Les
magistrats de l'ordre judiciaire forment avec les fonctionnaires judiciaires
(voir la composition des greffes des instances dont ils ont la charge), les
autorités judiciaires du canton. Les magistrats de l'ordre judiciaire, sont
élus par le Grand
Conseil pour une période de 6
ans. Ils sont rééligibles.
Le pouvoir judiciaire comprend 48 magistrats nommés par le Conseil de la Magistrature. Ceux-ci se sont
doté d’un
Code de déontologie le 25 avril 2024.
Outre les
magistrats extraordinaires nommés par le Conseil de la Magistrature et
intervenant dans le cadre de suppléance, d'autres personnes siègent parfois au
sein des autorités judiciaires du canton, sans être des magistrats professionnels.
Il s'agit :
- des représentants des locataires et
des bailleurs qui siègent au sein de la Chambre de conciliation pour les
litiges relatifs au droit du bail (bail à loyer ou à ferme d'habitations
ou de locaux commerciaux, bail à ferme agricole). Les représentants sont
désignés par le Conseil d'Etat pour la même
période de fonction que les autorités judiciaires, sur proposition des
associations ou des groupements professionnels intéressés. Ils doivent
être de nationalité suisse ou au bénéfice d'une autorisation
d'établissement, être âgés de moins de 70 ans, avoir l'exercice des droits
civils et être domiciliés dans le canton depuis au moins une année.
- des représentants des employeurs et
des employés qui siègent au sein de la Chambre de conciliation pour les litiges
relatifs au droit du travail. Les représentants sont désignés par le Conseil d'Etat pour la même
période de fonction que les autorités judiciaires, sur proposition des
organisations représentatives des employeurs et des employés, en tenant
compte d'une représentation équitable des différents secteurs de
l'économie. Ils doivent être de nationalité suisse ou au bénéfice d'une
autorisation d'établissement, être âgés de moins de 70 ans, avoir
l'exercice des droits civils et être domiciliés dans le canton depuis au
moins une année.
- des représentants des employeurs et
des employés qui siègent au sein de la Chambre de conciliation pour les litiges
concernant l'égalité entre femmes et hommes. Les représentants sont
désignés par le Conseil d'Etat pour la même
période de fonction que les autorités judiciaires, sur proposition des
organisations représentatives des employeurs et des employés de secteurs
privé et public. Chaque représentation est composée de femmes et d'hommes
à part égale. Les représentants doivent être de nationalité suisse ou au
bénéfice d'une autorisation d'établissement, être âgés de moins de 70 ans,
avoir l'exercice des droits civils et être domiciliés dans le canton
depuis au moins une année.
