Les
magistrats de l'ordre judiciaire forment avec les fonctionnaires judiciaires
(voir la composition des greffes des instances dont ils ont la charge), les
autorités judiciaires du canton. Les magistrats de l'ordre judiciaire, sont
élus par le Grand Conseil pour une période de 6 ans. Ils sont rééligibles.
Le pouvoir judiciaire comprend 48 magistrats nommés par le Conseil
de la Magistrature. Ceux-ci se sont doté d’un Code
de déontologie le 25 avril 2024.
Outre les
magistrats extraordinaires nommés par le Conseil de la Magistrature et
intervenant dans le cadre de suppléance, d'autres personnes siègent parfois au
sein des autorités judiciaires du canton, sans être des magistrats professionnels.
Il s'agit :
- des représentants
des locataires et des bailleurs qui siègent au sein de la
Chambre de conciliation pour les litiges relatifs au droit
du bail (bail à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux,
bail à ferme agricole). Les représentants sont désignés par le Conseil
d'Etat pour
la même période de fonction que les autorités judiciaires, sur proposition
des associations ou des groupements professionnels intéressés. Ils doivent
être de nationalité suisse ou au bénéfice d'une autorisation
d'établissement, être âgés de moins de 70 ans, avoir l'exercice des droits
civils et être domiciliés dans le canton depuis au moins une année.
- des représentants
des employeurs et des employés qui siègent au sein de la Chambre
de conciliation pour les litiges relatifs au droit du travail. Les
représentants sont désignés par le Conseil
d'Etat pour
la même période de fonction que les autorités judiciaires, sur proposition
des organisations représentatives des employeurs et des employés, en
tenant compte d'une représentation équitable des différents secteurs de
l'économie. Ils doivent être de nationalité suisse ou au bénéfice d'une
autorisation d'établissement, être âgés de moins de 70 ans, avoir
l'exercice des droits civils et être domiciliés dans le canton depuis au
moins une année.
- des représentants
des employeurs et des employés qui siègent au sein de la Chambre
de conciliation pour les litiges concernant l'égalité entre femmes et
hommes. Les représentants sont désignés par le Conseil
d'Etat pour
la même période de fonction que les autorités judiciaires, sur proposition
des organisations représentatives des employeurs et des employés de
secteurs privé et public. Chaque représentation est composée de femmes et
d'hommes à part égale. Les représentants doivent être de nationalité suisse
ou au bénéfice d'une autorisation d'établissement, être âgés de moins de
70 ans, avoir l'exercice des droits civils et être domiciliés dans le
canton depuis au moins une année.