Créances judiciaires


Mission du secteur des créances judiciaires

Le secteur des créances judiciaires gère les amendes d'ordre pour les communes et le canton de Neuchâtel.

Une amende impayée dans les délais est transmise au secteur des frais de justice, afin qu'une ordonnance pénale soit établie.


Amende avec Code QR

Dès le 23 septembre 2020, une infraction pourra être émise avec un bulletin d'amende d'ordre contenant un Code QR.


Questions fréquentes



lien

 

Arrêté d'introduction de la loi fédérale sur les amendes d'ordre

Loi fédérale sur les amendes d'ordre

Ordonnance sur les amendes d'ordre

Loi sur la vignette autoroutière        

Informations

 
Responsable de secteur
Mme Valérie Lussi
 
Tél. 032.889.54.42
Fax 032.889.61.17