Contrôle de la légalité des arrêtés et règlements
Le service contrôle principalement la légalité des règlements et arrêtés des communes, en vue de leur sanction par le Conseil d'État. Celle-ci est indispensable pour qu'ils soient exécutoires (art. 8 LCo).
Le Conseil d'État peut également refuser de sanctionner des arrêtés ou règlements manifestement contraires à l'intérêt général. Il s'agit d'un contrôle d'opportunité, qui est limité par la garantie constitutionnelle de l'autonomie communale (art. 8 LCo).
Approbation de diverses opérations
Le service traite également de l'approbation par l'État des transactions immobilières et de diverses autres opérations (participations et garanties financières, notamment) (art. 47 à 56 LCo).
Traitement des plaintes et dénonciations au Conseil d'État
Le service instruit les plaintes et dénonciations au Conseil d'État contre des décisions communales illégales ou manifestement contraires à l'intérêt général, voire inéquitables (contrôle d'équité dans les syndicats intercommunaux). Il s'agit de décisions qui ne peuvent faire l'objet d'un recours à la Cour de droit public du Tribunal cantonal (art. 9 et 69 LCo).
Établissement de projets de loi et règlements, avis de droit, etc.
Le service a aussi une activité de rédaction de projets de lois, de règlements, directives et autres avis de droit dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
